Cas Politique Responsabilite Delictuelle

contraignante. Ex : le médecin doit prodiguer des soins, diagnostiquer, délivrer des médicaments. Le garagiste doit réparer notre voiture, etc… ou obligation de ne PAS FAIRE CONCURRENCE  également juridiquement sanctionnée, engagement de la responsabilité. Obligation + particulière de VERSER/PAYER UNE SOMME D’ARGENT  ne porte pas sur un bien particulier/marchandise mais sur l’argent. Sorte d’obligation de faire un peu plus particulière donc. Quand une obligation porte sur somme argent, la q°

engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent l’engagement unilatéral. PARTIE PRELIMINAIRE : LA PRESENTATION DU DROIT DES CONTRATS. TITRE 1 : L’EVOLUTION DU DROIT

D’ŒUVRES SUR L’INTERNET Mémoire réalisé par Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET

mêmes a toutes les époques et en tout lieux ce qui fait du droit pénal un droit variable et évolutif. 2. L’approche sociologique du phénomène criminel. Le phénomène criminelle est considéré comme un acte anti social car il trouble la société. En cas de commission d’une infraction la société est toujours victime l’acte pouvant être dirigé contre elle ou contre un particulier. Mais le droit pénal n’a pas seulement pour objet de réparer le trouble social déjà causé. Il faut aussi prévenir la commission

ne l’avait pas accepté en tant que sous-traitant. Ce dernier a alors assigné le maître d’ouvrage en indemnisation, sur le fondement des articles 12 et 14-1 de la loi du 12 décembre 1975, relative à la sous-traitance, en recherchant sa responsabilité quasi délictuelle pour l’avoir privé de la possibilité de sauvegarder ses droits par voie de saisie-conservatoire avant règlement intégral de l’entrepreneur. Est-ce que les dispositions de la loi de 1975 en matière de contrats de sous-traitance sont

de biens C/ Le droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS I/ La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle A/ Le dommage B/ Le fait générateur de la responsabilité ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ CHAPITRE I - LES CADRES DE LA VIE

un groupe organisé. La règle de droit reflète les valeurs d'un groupe, c'est-à-dire les liens qui existent entre le groupe social et les individus qui s'en réclament. L'endroit où le droit occupe une place privilégiée est le droit de la société politique, l'État Les caractères du droit Droit positif ou droit naturel Le droit positif englobe les règles de droit produites par les institutions de l'État habilitées à la faire et à dire le droit. Le droit naturel comprend les règles qui, étant

A-Les principes régissant la détermination de la loi applicable..................................... 4 1. Les règles de conflit dans le cadre des relations contractuelles .................... 5 2. Les règles de conflit dans le cadre de la responsabilité en cas de délit ou quasi délit .................................................................................................................. 7 B-Les principes régissant la détermination du juge compétent......................................

procédure de l'ordonnance n'est pas ici détournée de sa finalité normale. Les ordonnances sont les héritières des anciens décrets-lois de la IIIe République qui avaient été rendus nécessaires, notamment par le risque de blocage du Parlement. En effet, en cas de désaccord des chambres, aucune des deux assemblées n'avait le dernier mot et les navettes pouvaient durer éternellement. Ce qui conduisait à enterrer beaucoup de projets... Mais, sous la Ve République, ce risque a disparu puisque l'Assemblée nationale

de juridictions offrent directement la solution matérielle au problème de la détermination de la juridiction compétente. Cette fiche pédagogique a pour objectif d’expliquer le schéma de raisonnement général qu’il convient de suivre pour résoudre un cas pratique de DIP. I. Première étape : la situation relève-t-elle du DIP ? Il convient de relever tous les éléments d’extranéité du litige, tels que : le domicile, la nationalité, le lien de droit, le lieu du passage de l’acte, le lieu de réalisation