Cas Pratique Action En Revendication Statue

profession La loi vise les personnes qui exercent une profession. Elle utilise le présent : il s’agit des personnes en cours d’exercice d’activité professionnel. Eux seuls peuvent en principe fonder un syndicat ou y participer. Tels n’est donc pas le cas des chômeurs, des retraités ou des étudiants. On a une définition étroite du cercle des syndiqués. La loi a prévu un statut particulier pour les chômeurs, loi du 19 juillet 1998, mais avec un régime particulier. B. L’exercice d’une profession

par exception, les récoltes sur pieds sont considérées par la jurisprudence comme des meubles par anticipation, car ces biens ne sauront transférés que du jour où elles seront coupées. Cette solution spécifique aux végétaux est étendue à tous les cas d’immeubles qui sont destinés de par la volonté des contractants à devenir des meubles. C’est la raison pour laquele la personne qui achète un bois, dans le seul but d’acquérir une superficie, et passe un contrat sur les arbres pour les faire couper

nationalité, les régimes matrimoniaux, les successions, la rectification des actes de l’état civil) ; les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 1000000. FCFA ; les actions en matière immobilière ;les actions en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle ; les actions intentées par ou contre les officiers ministériels. • La chambre commerciale a compétence pour connaitre des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre commerçants

convention collective a la nature d'un contrat et d'un règlement . Ce ne sont pas des contrats au sens du droit commun des obligations. Ces conventions collectives relèvent de l'application de règles spéciales. – D'ailleurs – et ce n'est pas toujours le cas dans les autres pays – l'effet réglementaire vaut toujours s'agissant des salariés : la convention trouve à s'appliquer à l'égard des salariés de Droit du travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille l'employeur signataire, même s'ils n'adhèrent

de désuétude. En Suisse, le référendum est bcp plus pratiqué, aussi dans certains états fédérés des états unis. Dans d'autres pays, ça n'existe même pas, comme en Allemagne. Ça varie beaucoup selon les pays. Exemple aussi l'initiative populaire ou référendum d'initiative populaire. Ça été adopté en France en 2008 mais n'a pas été utilisé. Dans le cas d'un référendum l'initiative d'interroger le peuple, prise par les gouvernants. Dans le cas d'une initiative populaire, il s'agit d'un « comité d'initiative »

03/01/72 : principe que tous enfants naturels pouvaient avoir un double lien de filiation juridiquement établit. Elle le permet également en principe pour un enfant incestueux : en cas d’inceste absolu, il demeure une impossibilité d’établir l’un des deux liens de filiations. Sur ce point l’ordonnance de 2005 a maintenu ce cas particulier d’enfant incestueux. XVI.différence en ce qui concerne l’établissement de la filiation naturelle par rapport à la filiation légitime L’établissement de la filiation

E33 MCC Résumé du cours THÉORIE ET PRATIQUE DE LA MÉDIATION CULTURELLE CM 2009 - 2010 Bernard TABUCE AUX ÉTUDIANTS : CECI N’EST QU’UN RÉSUMÉ DU COURS ET N’EST DIFFUSÉ QUE POUR VOUS AIDER DANS VOS RÉVISIONS. L’enseignant, Bernard Tabuce – novembre 2008 1 PREMIERE PARTIE RAPPEL DES TERMES « CULTURE » ET « MEDIATION » I. La notion de culture 1. Les sciences sociales utilisent le mot « culture » pour parler • d’identité : identité culturelle ; • du patrimoine hérité : patrimoine culturel

alors une action en justice est possible devant le tribunal administratif, afin d’obtenir une annulation, ça s’appel un recours pour excès de pouvoir, il doit être exercé dans les deux mois suivant ça publication. La jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, elle peut servir de source de droit. Elle existe, soit car une loi est imprécise ou obscur, dans se cas le juge va devoir déterminer le sens du texte, soit car il n’existe aucun texte dans se cas le juge va

française. La résistance à l'oppression est un droit naturel et imprescriptible de l'Homme (art. 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 1789). Le juge peut avoir recours à l'équité lors de sa décision. Parfois, la loi permet au juge de statuer en équité. Par exemple, l'équité est au cœur de la règle de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement aux débiteurs défaillant au nom de l'équité. Par exemple, a l'issu d'un procès le juge peut décider

administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure