Cas Pratique Administratif Responsabilité Pour Faute

compromissoire 30 Clause de limitation de la responsabilité 30 Clauses de garanties 30 3) Etude d'un contrat 31 VI. Le contrat : force obligatoire et responsabilité pour inexécution 32 1) Le contrat : La force obligatoire 32 a) Effet relatif et opposabilité 32 b) Modification du contrat 32 Par les parties 32 Principe de l'interdiction de modification unilatérale ou judiciaire, même en cas de changement de circonstances : imprévision 32

rôle des autorités administratives dans les cas d’incompatibilités (II). I /_ Obligation de transposition des directives communautaires en droit interne Les directives sont des normes obligatoires qui nécessitent une transposition par l'état pour être applicables. Les lois doivent de transpositions doivent être conforme aux directives, en cas de conflit qui effectuera le contrôle de conventionnalité (A) de la loi vis-à-vis de la directive, et en cas de loi inconventionnelle celle-ci sera écartée

systèmes juridiques Il y a 6 systèmes juridiques : Droit civil Common law Droit coutumier Droit musulman Droit talmudique Droit mixte Système de droit coutumier Ensemble des habitudes, usages, pratiques qui comportent 2 éléments (matériels -répétition prolongée- et psychologique -croyance populaire) Civil law Ensemble complexe de règles codifiées appliquées par les juges. La jurisprudence est la source principale du droit. Le civil

internes, éventuellement de nature secrète, que les citoyens ont un grand intérêt à voir divulguer». Toutefois, elle pose également une condition préalable à ce type de mesure : « La divulgation au public ne doit être envisagée qu’en dernier ressort, en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement ». Le principe de liberté d’expression des fonctionnaires, ou autrement dit sa capacité à pouvoir exprimer librement ses opinions, ne cesse de gagner du terrain vers toujours plus de tolérance. Il faut savoir

pour faire respecter ses droits. 1. L'action en justice 2. Conditions 3. Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 3. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction Année scolaire 2014/2015 Module : Introduction au Droit de l’Entreprise Enseignant

procès et se défendre. 4 – La responsabilité juridique : le fait d’être responsable. 3 types de responsabilité : Responsabilité civile  Responsabilité pénale Responsabilité administrative Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité administrative Textes Code civil 1382 Code pénal Code de l’environnement on a : La police des ICPE La police des déchets La police de l’eau Cas Responsable pour faute (ou négligence) Il faut démontrer : Un fait / faute Un dommage Un lien de causalité :

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que

manière explicite). • On peut aussi citer un décret d’août 1985 sur les droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, lequel prévoit un droit d’accès aux dossiers et documents administratifs. • Ou encore le nouveau code de procédure civile, qui, en matière d’assistance éducative, prévoit la consultation du dossier par les parties : « dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au secrétariat greffe …

juridicité » « bloc de la légalité ». L ’action administrative doit ps ê contraire aux normes tirées de la légalité , mais ds un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante. Ex : le cas avec la décentralisation, les CT ont reçu de nouvelles compétences (comme la charge du RSA qui échoit au département) grâce à la loi. De mm, la légalité est + souple au regard des communes, en raison de la clause générale de compétences qui leur permet

L’exécution forcée 28 (ii) L’exception d’inexécution 28 (iii) La résolution pour inexécution 28 La responsabilité contractuelle 29 (i) Les conditions 29 (ii) Les causes d’exonération 31 (iii) Les effets de la responsabilité contractuelle 31 La responsabilité délictuelle 32 (i) La responsabilité délictuelle pour faute 32 (ii) La responsabilité délictuelle sans faute 33 DROIT CIVIL Dans ce cours, nous allons aborder deux grands thèmes, d’abord une introduction générale