Cas Pratique Article 1134

d’Eaubonne ; C.E. 6 décembre 1989, société anonyme de crédit à l'industrie française - CALIF ; jurisprudence confirmée par le Tribunal des conflits dans 2 arrêts des 24 juin et 09 décembre 1996). CONTENU DU CONTRAT DE PRÊT Conformément à l’article 1134 du Code civil, " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise". Le contrat de prêt constitue la loi des parties

une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier ne peut pas obliger le débiteur d’exécuter une obligation, dans le cas ou cette obligation est au mieux une obligation de conscience. Mais cette obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. Et alors elle devient obligatoire et peut être sanctionnée par le juge pour non exécution. Dans quel cas l’obligation naturelle se transforme-t-elle en obligation civile: La jurisprudence estime que si le débiteur d’une obligation

DROIT PRIVÉ INTRODUCTION AU DROIT PRIVÉ Introduction Cas pratique À Doha (Qatar), être séropositif est un crime qui donne lieu à l'expulsion. Il y a 3 ans, près de la moitié de la planète refuse l'entrée de travailleurs séropositifs au sein de leur territoire. Les raisons évoquées sont d'ordre : médicale : éviter la propagation, on bloque les frontières pour éviter une contamination généralisée économique : les séropositifs doivent être traités dans leur pays (thérapies avec coûts

pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et appréciations qu'en l'absence de tout cas de force majeure le fournisseur avait privé le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels. Rejet. 3 novembre 1992 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1990), que, le 2 octobre 1970, la Société française

est celui que protège le droit de la consommation parce qu’il est profane mais aussi celui que défendent les associations de consommateurs parce qu’il est isolé. Trois catégories de personnes bénéficient de cette protection et cette défense selon les cas : tout d’abord tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel, mais aussi tout bénéficiaire non professionnel de services fournis par des professionnels ou encore dans un sens extensif les épargnants et les

en cassation estimant que ses clients ont le libre choix de leur praticien et qu'au moins une partie du contrat est licite (sur le matériel médical, la bureautique ou la communication). Ainsi, selon lui la Cour d'Appel aurait violé les articles 1128, 1131 et 1134 du Code Civil. Il s'agit alors pour la Cour de Cassation de savoir si la cession de clientèle médicale peut constituer un bien patrimonial susceptible d’être objet licite de contrat. Le 7 novembre 2000, la Cour de Cassation rejette le pourvoi

qui conduirait notamment à la violation de l’article 1134 du Code civil par l’arrêt attaqué. Puis, dans une 3ème branche, l’Académie argue là aussi d’une violation de la Loi (1134, 1735, 1184… etc.), en ce qu’une faute de M. T. n’aurait pas été relevée, du fait de ses pratiques plutôt surprenantes concernant la réception de ses clients. Enfin, dans une 4ème branche, le demandeur accuse les juges du fond de ne pas avoir vérifié si les pratiques du preneur étaient bien compatibles à la « destination

juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un objet). I – Description Il y a obligation lorsqu’il y a un lien de droit, entre celui qui est obligé (le débiteur) et celui qui peut exiger (le créancier). Ces obligations figurent

s’applique qu’à défaut d’accord des parties. Il peut aussi y avoir une clause dérogatoire au droit commun, comme par exemple, ces panneaux à l’entrée des parkings de supermarchés, qui indiquent que le propriétaire du parking décline toute responsabilité en cas d’accident ou de vol sur sa propriété. Autre exemple: la clause d’indexation des baux. Un autre type de contrat est le contrat d’adhésion. Par exemple, lorsque l’on entre dans un tram de la STIB, ou bien dans un taxi, ou encore lorsque l’on prend un

quelqu’un, • le louage des voituriers qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises, • le louage des entrepreneurs d’ouvrage et techniciens par suite d’études, des architecte, devis ou marchés. Cet article pose quelques difficultés : - le premier n’existe plus, c’est le contrat de travail qui est aujourd’hui peu réglementé par le Code civil mais surtout par le Code du travail. - le second est maintenant extrêmement réglementé dans