Cas Pratique Article 1134

le droit peut vous contraindre de respecter une obligation morale ? Non, il ne peut pas, on ne peut pas être forcé de respecter une obligation morale. En revanche, si on ne paie pas notre loyer, le bailleur peut engager des poursuites contre nous. Cas particulier, l’obligation naturelle: Si on donne une somme d’argent sous forme de don et que l’on change d’avis par la suite en voulant récupérer l’argent. On ne peut faire des réclamations car quand l’obligation morale non obligatoire est exécutée

vices du consentement peuvent être sanctionnés par la nullité du contrat. L’erreur est le premier de ces vices : seules, l’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte. Le dol peut aussi vicier le consentement : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat. La violence:

la jurisprudence. Cas pratique – méthode moins rigoureuse sur la forme, cela dépend de la longueur. Commencer par une brève introduction – faits importants pr mettre en valeur les difficultés juridiques, qualification juridique de ces faits (différents types de contrat et d'obligations qui peuvent exister), la PB, annonce du plan si plan et surtout si plusieurs pb juridiques qui se posent. Partie du syllogisme juridique : replacer le D applicable cad la loi (CC – 1134, 1147, qlq art à connaître

juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est ainsi que l’article 1134 du Code Civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1134 a bien évidemment vocation à s’appliquer aux contrats et ses conséquences sont multiples. En effet, en consacrant la force obligatoire pour les parties, l’article vise indirectement le

que le juge soit au courant. Réforme du droit des obligations  disparition de la cause La cause doit être licite (ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public) Sanction si manque une de ces conditions = NULLITE EXECUTION DU CONTRAT Art 1134 et s CC Contrat synallagmatique : A s’est engagé a exécuté une obligation à l’égard de B et B s’est également engagé auprès de A. si l’un des contractant n’exécute pas correctement son obligation, l’autre va vouloir l’exécution du contrat (forcée ou

INC document FICHE PRATIQUE 1 -201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations

contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais

Droit du travail Cas pratique n°1: Faits: Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants. Question de droit: Le fait de refuser une personne à cause de son image physique constitue-t-il une discrimination à l’embauche? Quelles sont les moyens de preuve? Syllogisme juridique: L’article L 1132-1 du Code

national Article 1er de la constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Article 1134 code civil : Les

conclu. Mais quels sont exactement les effets et les limites d'une stipulation d'irrévocabilité du mandat ? La Cour de cassation affirme solennellement que le mandat est toujours révocable, quand bien même il serait stipulé irrévocable, comme c'est le cas en l'espèce. Elle admet cependant que la responsabilité du mandant peut être engagée envers le mandataire révoqué, du fait de la violation de la stipulation d'irrévocabilité du mandat. La première chambre civile se repose sur l'appréciation souveraine