Cas Pratique Article 1134

exemple, la prohibition des mariages incestueux ou encore la répression de l’homicide, ces interdictions prennent leur source dans la morale ou même la religion. Mais encore, c’est la notion de bonnes mœurs qui est évoquée aux articles 6 et 1133 du Code civil, alors que l’article 1134 fait une référence indirecte à la morale puisqu’il pose le principe selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Il est alors possible de parler d’inter normativité. Toutefois les mœurs évoluent et la conception

censurer la décision des juges du fond au visa de l’article 1134 du Code civil, en affirmant que la renonciation par un créancier au droit d’agir en paiement contre son débiteur principal, stipulée dans une clause, n’emporte pas extinction de l’obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, une telle clause ne fait ainsi pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire ». Au visa de l'article 1134 du Code Civil qui dispose que les conventions légalement formées

« Sauf à valoir usage, les pratiques de l'un ne font pas la loi commune. » La solution développée par la 3° chambre civile dans l’arrêt du 18 décembre 2002 n’est en soit pas révolutionnaire (à rapprocher de l’arrêt du 24 mars 1998 de la chambre sociale) mais est exprimé avec une force qui permettrait d’y voir l’affirmation d’un principe de laïcité contractuelle. En l’espèce, la société propriétaire d’une résidence composée d’appartements donnés à bail se voit assignée aux fins de la voir condamner

civil constitue une source fondamentale du droit. Mais cette autonomie de la volonté signifie que le contrat se suffit à lui même, alors que ce n'est pas vraiment le cas. L'article 1134, reconnaît l'autonomie de la volonté mais en même temps on voit que ce sont les conventions légalement formées qui ont une force d'obligation. Article 1134 Cciv « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour

distribution * L’application du droit des ententes au contrat de distribution Conclusion PARTIE 1 : le régime général l’obligation de transparence dans les relations commerciales entre professionnels Cette obligation découle de la lecture des articles 51 52 53 54 de la loi 06-99 et se divise en trois principales obligations : celle de l’établissement d’une facture (section 1), celle de communiquer un barème de prix à tout demandeur (section 2), et celle de non- discrimination. SECTION 1 : LES

l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur ; l’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et

fasse avec partie commune et privative. Partie privative : la loi définie les parties privatives elle le fait dans son article 2, or les articles 2 a 6 de la loi ne sont pas d'OP. Effectivement quand on va se demander si telle ou telle partie est commune ou privative on va se référer au règlement de copropriété. si le règlement ne dit rien la dessus ou n'est pas claire dans ce cas on applique le critère légal de l'article 2 de la loi qui dit que sont parties privatives les parties de l'immeuble réservées

de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés ». Exemples : délits civiles, quasi-délits… La preuve d’un fait juridique peut être faite par tous moyens. PARTIE 1 : La notion de contrat Un contrat : Article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » C’est un accord de volontés, il se distingue de l’acte juridique

est une sanction d'un défaut d'exécution. La partie dont l'obligation n'est pas exécutée peut résoudre le contrat, ce qui conduit à son anéantissement rétroactif. Elle est fréquente en droit courant des contrats aux vues de considérations purement pratiques (pouvoir de résolution unilatérale accordé aux assureurs justifié par le contexte des contrats d'adhésion). Mais cette résolution unilatérale semble porter atteinte à deux principes fondamentaux du Code Civil : la résolution judiciaire et la force

l’existence d’obligation. L’individu se pourvoi en cassation. Problème de droit : un relevé informatique en absence d’un contrat peut –il constituer le commencement d’une preuve écrite ? Solution : la cour de Cassation casse et annule au moyen des articles 1341, 1347 et 1353 du Code civil, « le relevé informatique ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit ». Fiche d’arrêt du document 7 : Civ., 1re, 8 novembre 1989 Faits : une société créancière a consenti un prêt dans la limite