Cas Pratique Article 1134

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

instauré par l’entreprise elle-même pour ses salariés (B). A. La prééminence du droit international et du droit communautaire vis-à-vis de la loi La constitution française de 1958 prévoit dans son article 55 la primauté des traités sur la loi interne. Cette disposition a pour conséquence qu’en cas de conflit entre une loi interne et un traité international, c’est le traité qui prime. Si on applique ce principe en droit du travail, cela signifie qu’une loi contraire à un traité international, même

1901 3. Associations particulières Lorsque l'association a une envergure internationale, on parle d'organisation non gouvernementale (ONG). Sans devenir lucratives, les associations peuvent avoir des activités variées : * promotion et pratique d'une activité (sport, activité manuelle, culturelle, théâtre, musique, ...), * défense d'une catégorie de personnes (étudiants, handicapés, victimes, malades, usagers des services publics, consommateurs, professions diverses, ...), * action

un droit de suite qui va avec le droit réel. Le détenteur du droit réel, le propriétaire de la chose, est préféré à tous les autres : droit de préférence. Le droit réel comporte donc un droit de suite et un droit de préférence ce qui n’est pas le cas du droit personnel. Le créancier ne profite en effet pas d’un droit de préférence sauf s’il a un privilège ou une sureté. En vertu duquel, l’un peut exiger de l’autre. L’obligation a un caractère contraignant. Il y a une contrainte qui va permettre

la station de ski a commis une faute ? Est-ce que le rocher était signalé ou y-avait-il des barrières de protection ? La question est de savoir si l’exploitant a commis une faute en ne protégeant pas le site ou en n’indiquant pas le risque. Dans ce cas, soit on caractérise une faute de la part de l’exploitant et sa responsabilité pourrait être engagée, soit on ne caractérise pas de faute parce que l’ensemble des critères que l’on peut exiger ont été réunis et la responsabilité de l’exploitant n’est

très répandue dans les milieux les plus aisés, comme en témoigne le « fameux les liaisons dangereuses » de Choderlos De Laclos de 1782. A cette époque, l’église interdisait le divorce et l’infidélité était considérée comme un « péché » très grave. En cas d’infidélité, les époux pouvaient se séparer mais n’avaient pas le droit de se remarier. Les philosophes des lumières condamnaient fermement cette injustice et les révolutionnaires ont voté en 1792 une loi sur le divorce. La loi sera interdite en 1816

II – Les caractères du droit du travail contemporain 1) Le droit du travail contemporain est confronté au phénomène des technologies nouvelles, c’est-à-dire à la robotisation des entreprises. Le droit du travail actuel, dans plusieurs des ces articles, fait référence aux technologies nouvelles, lorsqu’il définit le licenciement économique (mutation technologique/non adaptation du personnel). De la même manière, lorsque le Code du Travail définit le domaine dans lequel le CE doit être consulté

de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. S’oblige : le contrat implique des obligations. Ce n’est pas le cas de toutes les conventions. La convention d’hypothèque n’est pas un contrat. Il reconnait un droit à son créancier mais son

fait apparaître le principe selon lequel le contrat présente une force obligatoire pour ceux qui ont contracter, qui a pour corollaire ceux qui n’ont pas contracté n’ont pas de créances ni de dettes a partir du contrat qu’ils n’ont pas conclu ART 1134 du Cciv. Quel est la place de la morale par rapport aux sources des obligations ? A-La distinction entre obligations naturelles et obligations civiles 1-Des caractéristiques différentes : la problématique de la sanction L’école du droit naturel

TD Droit Civil Colle en amphi : 6 ou 7e séance Note de devoir maison Note d'oral Exercice 1 : Cas pratique Contrat de location saisonnière d'un appartement. Concernant les clauses opportunes et utiles au contrat, on trouve la désignation du logement, le prix, la durée de la location. En revanche, concernant les clauses discutables, on pourrait évoquer le moyen de paiement. Exercice 2 : La rupture des négociations Fiche d'arrêt : Arrêt du 28 juin 2006, Cour de Cassation : Une société a entrepris