Cas Pratique Article 1134

de deux ou plusieurs personnes et une fois conclu, il est obligatoire entre les parties (c'est la force obligatoire du contrat – article 1134 du code civil) et il ne produit des effets qu'entre les parties (c'est l'effet relatif du contrat – article 1165 du code civil). À côté du contrat, il y a l'acte unilatéral qui résulte de la volonté d'une seule personne. Dans ce cas, seule cette personne émet la volonté de s'engager vis à vis d'une autre même si cet engagement est différé après sa mort. Qu’est-ce

du droit des obligations dans divers Etats. Les principes d’UNIDROIT on fait l’objet de plusieurs développements en doctrine et en jurisprudence surtout en matière arbitrale. PARAGRAPHE 1 : LES PRINCIPES D’UNIDROIT ET LA PRATIQUE CONTRACTUELLE AU PLAN INTERNATIONAL Les indications sur l’utilisation des principes d’UNIDROIT sont nombreuses. On peut retenir de manière générale que ces principes sont soit utilisés comme terme du contrat, soit comme règles consensuelles applicables

TD n°4 : L’objet et la Cause SUJET : CAS PRATIQUE Dans ce cas pratique, il est question de l’objet et la cause d’un contrat. Dans les faits, nous avons : En 2006, la bibliothèque de l'université privée de Sciences Politiques de Bordeaux a acheté auprès de la société Copy 2000 un modèle de photocopieur que celle-ci est seule à fournir. Le contrat passé entre copy 2000 et l'université prévoyait dans un premier temps, l'achat d'un certain nombre d'appareils par l'université, puis sur dix ans, leur

Est notamment à citer l'article 1134 du Code civil selon lequel "les conventions légalement forcées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Une opinion minoritaire fait néanmoins valoir que les rédacteurs du Code civil, ne se sont inspirés de cette théorie qu'à la marge. En général méfiants à l'égard de la philosophie, ils préféraient adapter les coutumes d'Ancien Régime aux principes nouveaux posés par le régime. Selon cette hypothèse, l'article 1134 ne doit pas être interprété comme

modifié par la loi de 2004. L’article 1096 dispose: « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable. La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants ». Afin de mieux comprendre l’apport de la réforme en matière de révocation des donations entre époux, nous

société. Il résulte de cette théorie le principe de la force obligatoire du contrat selon lequel la personne qui s’est librement engagée ne peut se délier de cet engagement. Ce principe de la force obligatoire du contrat est consacré par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dès lors, le contrat s’impose aux parties de la même façon que la loi s’impose aux citoyens. De plus, les parties contractantes

de race ou de religion ». Aujourd’hui le principe d’égalité outre sa valeur constitutionnelle est également reconnu par une série de textes internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 affirme dans son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aux termes de l’article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune

(E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999

| |Bloc contractuel | |Rappel : les conventions sont la loi des parties (art.1134 du code civil) | |Contrats et conventions : bi ou multilatéral (20) | |Hiérarchie en droit du travail

2ème partie : Les effets du contrat Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent mieux de loi à ceux qui les ont faites. Ce texte pose principe de la force obligatoire du contrat Chapitre 1 : la force du lien contractuelle Section 1 : l’interprétation du contrat C’est la recherche des volontés des parties .2 question se pose en cas de litige : à quoi les partis étai-elle tenue ? On-t-elle satisfait à leur obligation. Paragraphe 1 : La recherche des volontés