Cas Pratique Article 1134

l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution et elle a donc estimé que le « défaut d’exécution par la société Foncière Costa de son engagement de vendre ne pouvait se résoudre qu’en dommages-intérêts », sur le fondement de l’article 1142 du Code Civil. Le bénéficiaire s'est alors pourvu en cassation en reprochant, dans son 2ème moyen, aux juges du fond d'avoir dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente, en violation de l'article 1134 du Code Civil. Ainsi, ayant prévu que

de l’offre ce qui ne permet pas une rencontre des volontés ; puis elle était assortie d’aucun délai pour son acceptation. Ainsi, en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant le sort de l’offre en cas de décès de l’offrant puisqu’une distinction est opérée par les juges selon que l’offre est assortie d’un délai ou non. Commentaire d’arrêt Cass.3e civ., 7 mai 2008 « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole  » énonçait

§2 : la classification des obligations Les obligations sont nombreuses, elles sont aussi infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat)

choses plus prévisibles. Cette clause limitative est admise dans le code civil à l'article 1150 avec une limite → elle ne joue que si l'inexécution n'est pas assimilable à un dol (article) ou à une faute lourde (jurisprudence). L'inaptitude du débiteur à assumer les engagements pris → vision subjective de la faute lourde. En cas de dol ou faute lourde, les textes prévoient que le débiteur de l'obligation perd le bénéfice de ce plafond qu'il avait négocié au départ. C'est une manière de mettre en échec

d’acquérir. Les époux Cruz forment, suite à cette décision, un pourvoi en cassation. Selon le moyen du pourvoi formé par les époux Cruz, l’obligation du promettant constituerait une obligation de donner. Ainsi, la Cour d’appel aurait violé les articles 1134 et 1589 du Code Civil en rejetant leur demande en réalisation forcée de la vente au motif qu’il s’agit d’une obligation de faire. Il est donc demandé à la Cour de cassation de statuer sur la question de savoir si l’exécution forcée de l’engagement

le recruteur peut faire passer des tests aux candidats à condition que le candidat en ait été préalablement informé, que cette méthode de sélection soit « pertinente au regard de la finalité poursuivie » et que les résultats restent confidentiels (articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du Code du travail. Les tests auxquels il est principalement recouru sont des tests de graphologie, d’intelligence, d’aptitude et de connaissances. * Les questions autorisées et les questions interdites au cours de l’entretien

L’interprétation des contrats Fanny Bugnet –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier « Il y a plus affaire à interpréter les interprétations qu’à interpréter les choses et plus de livres sur les livres que sur autre sujet : nous ne faisons que nous entregloser » Montaigne Un contrat, bien que valablement formé, peut s’avérer ambigu ou lacunaire. L’interprétation du contrat est alors utile pour en clarifier le sens ou le compléter. Se distinguant de la

: Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil – Les obligations, Hachette, Collection « Les Fondamentaux », 2011. B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit civil, Sirey

Effet des conventions, Interprétation, Qualification (art. 1134 à 1143) Le chapitre énonce les règles applicables aux effets des obligations. Il les organise en sept sections dans un ordre logique. Sont ainsi exposés successivement le contenu de l’accord, la manière de l’interpréter, la qualification qui en résulte, les diverses obligations qu’il engendre, les règles propres à leur exécution ou à leur inexécution et la résolution qui peut s’ensuivre. Il s’enrichit de nombreuses dispositions

Introduction : Rapide historique La copropriété au Moyen Age : Ébauches d’organisation à partir du XVIIème siècle dans la ville de Grenoble puis au XVIIIème siècle à Rennes. 1804 – L’article 664 du code civil. Un seul article traitait de la question sous le titre « Des servitudes ou services fonciers ». «  Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions