Cas Pratique Article 1134

contrat (B). A. Le principe général des obligations nées d’un contrat Le Code Civil, à l’article 1134 alinéa 3, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il résulte de cet article une obligation de « bonne foi », qui, n’étant pas respectée, pourrait faire jouer la responsabilité contractuelle

Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) De Galliffet c/ Commune de Pélissanne La règle que consacre l'article 1134 du Code civil étant générale et absolue et régissant notamment les contrats à exécution successive, il n'appartient pas aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances

Léa Hufnagel Séance de Td n°9 : Le juge et le contrat Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » L’article 1134 du Code Civil de 1804 inspiré par la célèbre phrase de Domat dispose selon la formule suivante: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article du Code Civil, non modifié depuis sa rédaction en 1804, permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible

n'est pas un revirement puisqu'une solution identique avait été adoptée en 1993 (3e civ., 15 décembre 1993 - arrêt CRUZ) et reprise dans plusieurs arrêts par la suite. Toutefois, désormais, la solution se fonde sur les articles 1101 et 1134 du Code civil et non plus sur l'article 1134 du même code. Pour ceux qui défendent la solution de la Cour de cassation, le promettant a simplement consenti au contrat de promesse qui est un contrat autonome, préparatoire à un contrat préparé. Le contrat de promesse

situation précaire. Néanmoins, ce principe propre au mandat n’est pas d’ordre public, si bien que les parties peuvent convenir que le mandat sera irrévocable (B) A) La révocabilité ad nutum, un principe spécifique du mandat Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du code civil et défini comme étant « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom». Cette définition semble imprécise quant à la nature du pouvoir donné au mandataire

sent la bonne affaire et s’empresse de conclure la vente. Madame GET apprend quelques semaines plus tard que l’auteur de ces photos est mondialement célèbre et que son voisin s’est bien gardé de lui communiquer cette information… Cas pratique: L'étude de ce cas soulève la question de savoir si, l'engagement pris par une partie de prêter de l'argent à des fins de consommations oblige celle ci ou si au contraire elle peut rétracter son offre. En premier lieu, il s'agit d'établir les définitions

Cas pratiques. Madame Billancourt : Faits : Madame Billancourt est une célèbre milliardaire dont le maître d'hôtel a enregistré et vendu des enregistrements concernant sa fortune sans son autorisation à un journal qui les a diffusés. Question de droit : L 'enregistrement et la diffusion de renseignements concernant la fortune d'un individu sans autorisation constituent ils une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du CC ? Majeur : La loi assure le respect au droit

conteste ceci parce que en effet il y a eu un bouleversement économique et qu’elle ne peut donc pas être attaquée. Deuxièmement la LRP rappelle que la Cours d’Appel n’a pas donné un fond juridique à sa décision. En effet celle-ci a ignoré l’article 1134 et 1147 du Code civil. En plus elle évoque que les contraintes économiques mis en place par la commune de Cluses et l’AFJT par exemple sur les prix trop bas des repas, ont mis la LRP dans un état ou elle n’était plus en mesure d’exécuter le contrat

aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements (alinéa 1). Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire. I. Le contrat, loi des parties L’article 1134 alinéa 1 du code civil pose clairement le principe : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" Ce principe peut souvent poser problème car les parties peuvent avoir une attitude ostensible apparente et en

COMMENTAIRE D’ARRET L’article 1134 du code civil dispose, outre que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location