Cas Pratique Bigamie

éviter guerres privées déclenchées par les infractions) Objet: Ce cas très casuistique (caractéristique du droit germanique, contraire de la règle générale et abstraite) a trait au droit des effets patrimoniaux du mariage et au droit des successions et plus particulièrement à la liquidation d'un régime matrimonial. problème: que touche une fille (ou soeur) veuve revenue vivre chez son père lorsque celui-ci meurt ? conditions du cas: -le père (ou frère) donne sa fille (ou soeur) en mariage en cédant

un statut, une identité et des droits dans la société. Le droit détermine ainsi les conditions dans lesquelles le commencement de la vie, ou sa fin, produisent des effets juridiques sur le statut de la personne ou de son corps. Dans la plupart des cas, le droit part ainsi d’un donné naturel et crée, à partir de ce donné, des projections permettant à la personne de se mouvoir dans le monde juridique. Le droit opère un partage du monde sensible entre deux grandes catégories : les personnes et les

absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème

teneur du droit et de la morale: la morale respecte des devoirs, le droit est affaire de contrainte. Le droit n'interdit pas le meurtre, mais il le punit. il ne s'occupe du criminel qu'une fois le crime réalisé. Sanctions applicables à l'individu en cas de transgression: la violation des règles de droit donne lieu à jugement extérieur indépendant de celui qui l'a commise, et celui-ci parfois n'accepte pas ce jugement, alors que la sanction morale existe dans la forme du remords, c'est un jugement intérieur

domanial Sur la seigneurie, il n’existe pratiquement pas de vie commerciale et il y a peu de monnaie. Il subsiste seulement un commerce occasionnel permettant aux seigneurs de se procurer quelques produits de luxe en provenance d’orient mais aussi en cas de famine de la population. L’époque franque avait connu la régression des villes. A la fin du IXème siècle, il n’y a que très peu de villes et celles qui se maintiennent sont très restreintes et se protègent avec des murailles. Sur un plan juridique

personnalité juridique. Les choses ne sont dont pas des sujets de droit mais se sont des objets de droit. Les hommes aujourd'hui sont biensur des personnes, sont sujets de droit et donc ont la personnalité juridique. Mais ce n'a pas toujours été le cas, jusqu'à une loi du 31 mai 1854, les condamnés et plus précisément les condamnés à des peines perpétuelles pouvaient être frappé d'une mort civile, la sanction consistait à leur retirer la personnalité juridique. Avant le décret Schoelcher, l'esclave

caractère primitif de la règle de droit : Flexible droit, 9e éd., LGDJ 1998, p. 103). Pour résumer les conclusions de Carbonnier, on peut dire que si la règle peut exister audessus (et en dehors) de la société avant l'apparition du jugement (ce qui est le cas d'une loi divine), le premier phénomène juridique est une décision (l'ordre du chef et le jugement du sage ou du sorcier). L’apparition du droit et peut-être de toute règle décidée est liée à l’existence d’un chef, une personne susceptible d’imposer

communautés linguistiques à l'échelle mondiale dont tous les membres sont, sans exception, bilingues ou plurilingues. Chacun a fait l'effort d'apprendre au moins une langue étrangère jusqu'à un niveau suffisant de communication. Dans de nombreux cas, cela conduit à la connaissance et à l'amour de plusieurs langues et, en général, à un élargissement de l'horizon personnel. Nous affirmons que les locuteurs de toutes les langues - celles qui sont largement diffusées et celles qui le sont moins

infraction. Le droit pénal spécial commun est contenu dans les livres 2, 3, 4 et 5 du code pénal. Enfin, le droit pénitentiaire est le droit de l'exécution des diverses sanctions pénales. On peut s'y intéresser d'un pt de vue empirique, dans ce cas, c'est de la peinologie. On peut aussi s'y intéresser d'un point de vue juridique, c'est le droit pénitentiaire. Ce dernier étudie le régime juridique et administratif de l'exécution des peines et mesures de sûreté. Le droit de la sanction pénale comprend

la loi du 8 mai 1816 supprime le divorce en France, autrement dit, elle proclame l'indissolubilité du mariage. Celle-ci va perdurer jusqu’à la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui rétablit en France le divorce mais elle le rétablit dans un cas uniquement à savoir en cas de faute. La première moitié du XXème siècle : le contexte particulier (guerre mondiale, crise économique de 1929 et montée du féminisme) a incité le législateur à intervenir en droit de la famille mais à intervenir de manière très ponctuelle