Cas Pratique Cause Illicite

1.Notion de resp. civile Responsabilité civile Art. 41ss CO Conception traditionnelle Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de

parties au contrat ». Pour se former valablement, un contrat doit respecter les conditions générales de validité énumérées à l’article 1108 du Code civil et relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, à l'objet du contrat, à la cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol

espaces nationaux mais aussi dans celle des espaces communs, c’est à dire ceux qui échappent à la souveraineté exclusive des États : cas des « espaces internationaux » tels que : la haute mer, les fonds marins, l’espace aérien international, extra atmosphérique...Les espaces d’ « intérêt international », sous la souveraineté d’un État mais qui intéressent aussi les autres : cas des fleuves, des détroits… « domaine public international ». Cela implique une référence aux espaces nationaux. Le régime des espaces

désormais appelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève (v. n° 5-15), elle doit être qualifiée de mouvement illicite. La différence de traitement est importante puisque les mouvements illicites peuvent être sanctionnés selon les règles de droit commun, le salarié ne se trouvant pas protégé par l’art. L. 521-1 C. trav. La grève est en effet un droit constitutionnellement reconnu et garanti. Elle ne peut jamais être illicite. En revanche, elle peut

nullité de la société ne peut résulter que d’une disposition express du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats Il y aurait donc deux causes de nullité : • Causes spécifiques du livre 2 CCom : il n’y existe qu’une seule cause de nullité express, visée à l’article L. 235-2 qui concerne les formalités de publicité des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple • Toutes les causes propres à la matière contractuelle • Article 1844-10 al.1 CC : la nullité

contrat a une particularité : il est destiné à créer des obligations alors que la convention est une notion plus large. En effet, la convention peut poursuivre d'autres finalités : une convention peut modifier une obligation. Par exemple : dans le cas d'un contrat d'assurance, le souscripteur ayant des biens de valeur décide d'augmenter la garantie. Un avenant (=convention) est alors conclu. une convention peut transmettre une obligation. Par exemple : une personne achète un bien à crédit. Elle

d’annulation du testament le fait que, ayant pour seule vocation une rémunération de la bienveillance de Mme Y… , il était considéré comme contraires aux bonnes mœurs et donc ayant pour cause une obligation illicite. Nous pouvons donc nous demander si, le testament en question est réputé comme étant nul de par la cause mise en évidence ou si tout simplement le testateur se trouve dans ses droits en léguant la totalité de ses biens à Mme Y… La Cour de Cassation, d’après les articles 900 ; 1131 ; 1133

concurrence déloyale. Dans tous les cas, il faudra prouver la faute (d’avoir engagé le salarié en connaissance de la clause de non-concurrence) & le préjudice (financier (perte de chiffre d’affaires, de commandes, de clients…) ou moral). * Cas pratique page 2 : Faits… Règle : 1 cnc doit être limitées dans le temps, dans l’espace & dans son objet, et elle doit être proportionnée à l’intérêt légitime du bénéficiaire. A défaut, elle est réputée non écrite. En cas de violation de la clause, les

Un droit relatif dans son application 10 LA FORMATION DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES 11 CHAPITRE 1. LA COUTUME INTERNATIONALE 12 S1. LE PROCESSUS COUTUMIER 12 §1. Les auteurs 12 §2. La pratique 13 A. L’uniformité de la pratique 13 B. La constance de la pratique 13 §3. L’opinio juris 13 §4. Aspects récents du processus coutumier 14 A. Interaction de la coutume et du traité 14 B. Le rôle des résolutions des organisations internationales 16

chirurgien praticien, a pratiqué une intervention chirurgicale sur sa patiente Mme Y. La patiente, au cour de l’intervention, a présenté une réaction allergique dû aux gants chirurgicaux en latex utilisés. La responsabilité contractuelle du médecin est recherchée, l’engagement du médecin envers sa patiente est qu’il a une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels utilisés, en l’espèce les gants chirurgicaux à l’origine peut être du préjudice causé à Mme Y. S’il est