Cas Pratique Cause Illicite

que l’entreprise ne peut pas assurer la provision des produits. Alors on peut faire appel a juge et demander des D&I et d’annuler le contrat. On peut demander au juge de faire cesser un comportement, cessation d’un trouble, d’un comportement illicite, des D&I, annuler une convention contraire aux règles de concurrence ou relative au contrat. Le 1er contentieux que l’on va rencontrer, c’est le contentieux subjectif car le but de se contentieux est de trancher entre deux intérêts subjectifs

Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouast et sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c’est qu’on vous l’a mal expliquée ». Ces juristes montrent par leur citation la difficulté et la complexité que présente la notion de cause dans le droit français. La cause est retenue par certains comme une spécificité du droit français. Si l’on se réfère à nos pays

conception traditionnelle de la faute par la Cour de Cassation Si la Cour de Cassation décide de ne pas appliquer à l'espèce les critères d'identifications traditionnels de la faute ( A ), c'est peut être parce qu'elle considère le dommage en lui même illicite, et donc fautif. ( B ) A La non application des critères d'identification traditionnels de la faute en l'espèce a La définition traditionnellement admise de la faute par la doctrine Il n'existe pas de définition de la faute

Cas pratiques Cas n°1 : Les faits Une personne est victime d'un accident à l'issue duquel elle se retrouve dans l'incapacité de continuer à travailler. Cette incapacité à travailler se poursuit pour une durée déterminée durant laquelle la victime ne perçoit plus de rémunérations comme elle avait pour habitude. Voulant que justice soit rendue, la victime décide d'intenter une action afin d'obtenir la réparation de la perte de chance résultant du dommage causé par l'auteur de l'accident. Son

simplement économiques. PARTIE I : LE DROIT DU MARCHE Le droit du marché se compose : • du contrôle des concentrations, • du contrôle des aides d'État • et l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes illicites et les abus de position dominante. Le droit de la concurrence correspond dans une vision macroéconomique à l'ensemble des règles qui ont pour fonction de protéger la concurrence c'est à dire faire en sorte que sur un

publics 2. Droit suisse 2.1. Loi fédérale sur le marché intérieur 2.2. Loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce 2.3. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence 2.3.1. Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (OS LCart ) du 12 mars 2004 2.3.2. Ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises du 17 juin 1996 2.3.3. Communication sur l’appréciation des accords verticaux 2.3.4. Communication sur les accords verticaux

débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation

*Certaines mentions facultatives peuvent être apposées sur le chèque, d’autres sont interdites. Aucun texte n’exigeant l’apposition de ces mentions, il faut admettre la validité des chèques rédigés sur papier libre. Pour des raisons pratiques, les banquier interdisent à leurs clients d’émettre des chèques sur d’autres formules que celles délivrées à cette fin : formules préétablies au nom du client ou chèques omnibus établis au guichet de la banque à partir de formules vierges sur lesquelles

consommation EXERCICES : Faites une fiche de jurisprudence des documents n° 2, 3 et 4, ainsi que le cas pratique. I- TEXTES Document 1 : Articles du Code civil Article 1108, C. civ. : Quatre conditions sont essentielles pour la validité des conventions : Le consentement de celui qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. Article 1109, C. civ. : Il n’y a point de consentement valable, si le consentement

droit de négociation et d'actions collectives : «  Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. » Suite à ces nombreuses évolutions, nous avons cherché à savoir comment le droit