Cas Pratique Caution Solidaire

dû ». Une même obligation peut, en effet, mettre en présence plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers. En cas de pluralité de sujets, l’obligation, est par principe, dans notre système actuel, simplement conjointe ; ce qui signifie que chacun n’est créancier ou débiteur que d’une fraction de l’obligation. Mais l’obligation peut épouser d’autres modalités et être également solidaire, chacun étant alors créancier ou débiteur de la totalité de l’obligation.. Enfin, lorsque l’objet de l’obligation

général des créanciers Faites attention toutefois parce que l'expression droit de gage général est trompeuse elle donne à penser que tout créancier bénéficie d'un gage au sens précis où nous le verrons plus tard dans ce cours. Or tel n'est pas le cas, le droit de gage général n'est pas un gage au sens technique du terme, les créanciers chirographaires, ceux qui doivent se contenter du droit de gage général ne sont pas placés dans une situation aussi avantageuse que celle du créancier gagiste.

et de conditionnement propres à chaque catégorie de fourniture. Les emballages devront préserver de toute détérioration les marchandises, matériels ou fournitures pendant le transport. La responsabilité de l’Organisation ne saurait, en aucun cas, être engagée du fait de la mauvaise qualité des emballages. Sauf spécifications contraires, ceux-ci seront considérés comme emballages perdus. La marchandise n’est acceptée que si elle est conforme aux spécifications de l’offre, livrée en

modalité alternative au droit commun. Le paiement sera assuré par un tiers, tiers qui remplacera le débiteur défaillant (sureté personnelle) ou ce paiement sera assuré par un prélèvement prioritaire sur les biens du débiteur (sureté réelle). Dans un cas comme dans l’autre, la sureté va minorer le risque d’impayés ce qui procure un double avantage : Le créancier est payé avant les autres grâce à son biais légal Le créancier est payé intégralement On remarque que le créancier va occuper une position

instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. I- La nature juridique des sociétés Art 1832 du CC penche pour une conception institutionnelle de la société commerciale

de la LC n'est pas une condition de formation de la traite. Donc, la traite peut être stipulée non acceptable. Cette stipulation est encadrée par l'art. L.511-15 al. 3 & 4 puisque l'interdiction d'acceptation ne peut pas être utilisée dans 3 cas prévus par la loi : * C'est lorsque la traite est stipulée payable chez un tiers. * Lorsque la LC est payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré. * C'est lorsque la traite est tirée à un certain délai de vie.

arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement bancaire, le Crédit industriel de l’Ouest (ci-après : la banque ou le créditeur). L’emprunteur se révélant défaillant, la banque a exigé le paiement par

......................................................................... 13 II.1. Les garanties personnelles ............................................................................................................................. 13 a. Les cautions personnes physiques et morales ...................................................................................... 13 b. Les contregarants (exemple : SACCEF, SIAGI, SOFARIS,…) ........................................................... 15 II.2

préalable est nécessaire pour exercer les activités d’une autre catégorie. Le retrait de cette autorisation se fait comme en matière de retrait d’agrément 3° Conditions relatives aux organes dirigeants et aux employés 3.1 Cas des organes dirigeants a/ Les conditions Pour pouvoir diriger, administrer ou gérer une banque, un établissement financier ou leurs agences, il faut : ( Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UEMOA, sauf convention

Par ailleurs la crise économique internationale a incité les banques à prendre le maximum de précautions afin que le risque de non remboursement soit le plus faible possible et limité à des cas de force majeure ou totalement imprévisibles. Ceci est d'autant plus important qu'au Maroc, l'activité économique a connu ces dernières années un ralentissement augmentant ainsi le risque de non remboursement des crédits bancaires des entreprises en