Cas Pratique Caution Solidaire

Cas Pratique : La Société Personne Morale 1 – Toute société doit avoir un siège social dans lequel est regroupée la direction effective et réelle de la société. La dénomination du siège social est une des mentions obligatoires à inscrire dans les statuts de la société. Ce siège social est majoritairement implanté dans des locaux dont la société a la jouissance, mais peut aussi être dans un local à usage d’habitation. Pour ce dernier cas, le siège social peut y être implanté, à conditions que

et ses obligations : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur

donnés par les employés du service. Durant mon stage, j'ai été souvent amené à exploiter mes connaissances tant en comptabilité qu'en finance et techniques bancaires, ce qui a eu le mérite de les affiner et de les rendre ainsi plus proche de la pratique. Le travail portera sur trois parties : - La première partie s’attarde sur la présentation de Banque Populaire du Maroc, elle est répartie sur la banque centrale Populaire, le Groupe Banque Populaire et la BPR d’Oujda. - La seconde

en ces termes « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui même » Pour rendre cette définition légale claire et facile à comprendre, la doctrine a prévue une autre définition qui considère le cautionnement comme étant un contrat par lequel une personne, la caution s’engage à l’égards d’un créancier à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal, au cas ou celui-ci serait défaillant. Cette

suis créancier hypothécaire sur un bien de 500, mon débiteur souhaite vendre sa maison. Même après la vente l’hypothèque demeure pour que cela disparaisse il faut que le repreneur paie la créance de 400. La sureté est toujours attaché au bien. En pratique le plus souvent l’acquéreur va payer 100 au vendeur et rembourser la créance. Nous avons donc des suretés personnelles liées au droit des obligations tandis que les suretés réelles sont liées au droit des biens. En ce qui concerne les suretés

par lequel la caution s’engage envers le créancier qui accepte , a exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. II s’agit donc d’un contrat unilatéral qui ne fait naître d’obligations qu’à la charge de la caution. Si le créancier peut être tenu de certaines obligations secondaires comme l’obligation d’information , elles ne constituent pas la contrepartie de l’obligation de payer qui pèse sur la caution. Le cautionnement peut être simple ou solidaire . Le cautionnement

qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux. Pour répondre à la problématique posée, la Haute juridiction s'est d'abord penchée sur l'impact de la clause solidarité-indivisibilité concernant l'obligation à la dette des codébiteurs solidaires (I), avant d'attacher à cette clause une obligation de contribution à la dette même après le départ

demande…………………………………………………………....7 3- Classification du cautionnement……………………………………………………………………...8 a-Quant à son objet ………………………………………………………………………………….....8 a-1- Le cautionnement simple……………………………………………………………………………..…8 a-2 - Le cautionnement solidaire……………………………………………………………………………8 a-3- Le cautionnement réel :……………………………………………………………………………9 b- Quant à l’obligation garantie………………………………………………………………………..………….. 9 b-1- Le Cautionnement d’une obligation déterminée …………………………………………………...9

garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du fait de son insolvabilité. Wikipédia : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (Sûretés personnelles). La sûreté est svt accessoire à la créance car disparaît qd la créance s'éteint et peut slt ê transmise avec

débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci elles sont l’adjonction d’un débiteur ou débiteur principal. L’acte uniforme en prévoit deux c’est le cas du cautionnement et le garantie autonome Les suretés peuvent être réelles : elles portent alors sur les biens du débiteur, ces biens sont affectés à la garantie de l’exécution de son obligation. Lorsqu’une personne affecte un bien qui lui appartient à la garantie de l’exécution de l’obligation d’une autre personne c’est la caution réelle. Les suretés