Cas Pratique Caution Solidaire

créancier contre le risque d’inexécution par le débiteur, notamment si ce dernier se révèle insolvable. Certes, le droit des obligations (que vous avez étudié en deuxième année) comporte des mécanismes permettant de garantir le créancier. Tel est le cas du droit de gage général mais aussi de l’exception d’inexécution, voire de l’obligation in solidum. Mais il s’agit là de mécanismes découlant du rapport d’obligation lui-même. Or, la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’obligation

créancier. L’intérêt de ce type de convention est alors limité pour le créancier chirographaire. Dans certaines hypothèses, le droit des obligations va permettre indirectement aux créanciers chirographaires d’échapper à la loi du concours dans les cas envisagés. Il n’y a pas de sûreté. Le créancier chirographaire va se retrouver avantager car il bénéficie d’une situation légale privilégiée. En fonction du contexte, il va indirectement échapper à la loi du concours. L’avantage n’est qu’indirect.

lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation (article L.313-10 du code de la consommation.) La sanction d'un tel cautionnement est alors non pas sa nullité mais la déchéance du droit du créancier d?invoquer ce cautionnement. Cette loi ne s'applique pas à la caution commerciale mais la chambre

créance dans les titres appelés effet de commerce. On peut définir les effets de commerce comme des titres négociables transmissibles et constatant l’obligation pour une personne de payer une somme déterminé à une date appelée échéance. Dans la pratique il arrive parfois que le débiteur soit dans l’impossibilité d’honorer son engagement à la date convenue ce qui dénote son insolvabilité. De ce fait la créance pourrait irrécouvrable. Face à cette situation la nécessité pour le créancier de recherche

l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort du principal ne suit pas celui de l’accessoire. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette solution en venant affirmer que l’extinction de l’obligation de la caution par compensation avec sa

Parce qu’elle considérait que cette mention protégeait la caution, parce qu’elle permettait à la caution de prendre conscience de son engagement. Et c’est une mesure qui permet de voir que la caution s’est bien engagée. Cette JP a été abandonnée. Le fondement de cette nouvelle JP c’est de considérer que la mention de l’article 1326 ne sert pas à déterminer le consentement de la caution, mais simplement à prouver le consentement de la caution. L’article 1326 est donc plus une règle de validité

simple………………………………………….…………….7 3-2) Le cautionnement solidaire............................................................................…...9 II. Les effets juridiques du cautionnement :……………………………..10 1. L’obligation de paiement…………………………………………………...10 2. Les effets suite à l’insolvabilité de la caution……………………………..10 3. Le recours créancier pour le recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………...11 III. Etendu et vie du cautionnement :……………………………………………12

L3 groupe 2 Séance 3 : le formalisme dans le contrat de cautionnement Dans le premier cas, il s’agit d’un contrat de prêt nécessitant un cautionnement. La banque a exigé à un entrepreneur de travaux agricoles de se porter caution solidaire d’un prêt consenti à sa fille pour qu’elle s’achète une voiture. Ainsi, la banque lui a fait signer une formule relative au contrat de cautionnement. La caution s’engage alors a payer dans la limite de 10000€, des pénalités, des intérêts de retard et ce

garanti au paiement d’une dette de l’entreprise). -l’affectation  d’un bien (ex : nantissement d’un fonds de commerce). -la constitution d’une garantie indemnitaire (ex : lettre d’intention [une société mère garanti la réparation du préjudice au cas où une de ses filiales ne respecterait pas ses obligations envers le créancier]). Garantie : la notion de garantie ne se distingue de celle de sureté que si on adopte une conception « étroite » de la notion de sureté. La garantie apparait alors comme

TD de Droit des sûretés Lebreton Apporter une photo pour la rentrée. Bien préparer chaque séance. Participer à l'oral. Plusieurs interrogations : – une en TD (questions de cours ou peut-être un cas pratique) – le galop d'essai (1h30 en ampli) surement avant les vacances de Pâques – le partiel en juin. – 3 absences seulement Pas de rattrapage pour ceux qui manquent l'interrogation en TD. Méthode pour la fiche de Jce : – phrase d'accroche qui resitue l'arrêt dans