Cas Pratique Caution Solidaire

Emma ROCHOY CGI 2012 Baux commerciaux Cas n°3 La société PROMOPLUS, marchand de biens, a acquis des locaux à usage d’hôtel restaurant libres de toute exploitation. Dans l’attente de la revente de ces locaux, la société a conclu une convention d’occupation précaire de 18 mois le 01/03/1998 renouvelable par tacite reconduction avec la Sarl HARDY-RISK. Cette dernière ne paie plus régulièrement ses indemnités d’occupation. La société PROMOPLUS a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

Dans ce cas, la signature des déclarations en détail est remplacée par un code d’identification attribué au déclarant par l’administration. La validation des éléments déclaratifs vaut signature de la déclaration en détail (signature informatique). Le dépôt des déclarations par procédé informatique s’effectue selon la procédure tracée au II-03.01.04. Le déclarant doit remettre au bureau concerné, contre décharge, au plus tard le jour suivant celui de l’enregistrement de la déclaration en détail en

pénales pour escroquerie * Si le tireur est en liquidation judiciaire, le délit de banqueroute peut être constitué Toutefois il faut noter que ne sont pas considérés comme effets de complaisance les effets d’ouverture de crédit : le tiré, dans ce cas, désire bien accorder un crédit au tireur, en sachant qu’il devra payer à l’échéance. b) Les conditions de formes Les formules qui peuvent s’acheter en papeterie (norme AFNOR) doivent comporter des mentions obligatoires : * Mentions relatives

l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

oral  Crocq Defrenois 2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses

2285 CC. Les hypothèses de mise en œuvre de cette solution est assez stricte et marginale. Quand bien même l’assiette serait satisfaisante, le créancier n’est pas sûr d’obtenir satisfaction car il peut y avoir d’autres créanciers et a priori dans ce cas, il va être soumis à la règle du « prix de la course ». Cela signifie que le premier créancier qui ainsi les biens et obtient le prix de la vente des biens avant que les autres ne se manifestent, le premier sera servi. Si d’autres créanciers interviennent

droit de gage général est assortie de prérogatives destinées à conforter le droit du créancier, ce dernier va être pourvu d’action de droit commun. Lesquelles ? - L’action oblique prévue par l’article 1166 du code civil, qui permet au créancier en cas de négligence de son débiteur de se substituer à lui dans l’exercice de ses droits et actions. Ex : on est endetté et quelqu’un nous doit de l’argent, si on lui demande sa va être saisi par les créanciers, du coup on ne fait rien. Le créancier peut

CAS PRATIQUEMéthodologie du Cas pratique ObjectifLe cas pratique vise à donner, en application des règles de droit, l’avis de l’étudiant sur une situation de fait.Ce qui est évaluéLa capacité à présenter des informations juridiques se rapportant à une situation donnée ;Le raisonnement juridique adopté et la rigueur d’analyse (la réponse au cas n’est pas suffisante) ;Comment traiter un cas pratiqueIntroduction :Phrase d’accroche ;Résumé des faits pertinents ;Problèmes de droit et plan.Développement

société anonyme Teximpor s’est porté caution solidaire, envers la Banque nationale de Paris (la banque), des dettes de ladite société, par acte du 23 décembre 1975. Cette société a absorbé la société à responsabilité limitée Texeurop pour devenir la société anonyme Teximpor Texeurop, présidée un directeur et dont la caution solidaire était le directeur générale. Cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire le 20 décembre 1984, la banque a assigné la caution en paiement d’une dette née postérieurement

l'entreprise mobilise ses créances par la voie de l’escompte, elle remet à sa banque des traites à l’escompte. la banque avance à son client le montant de la traite diminuée des Agios, c'est dire des intérêts perçus et des commissions spécifiques .le taux pratiqué par la banque dépend des loyers de l'argent et des qualités du débiteur. Si l'effet revient impayé, une commission d'impayé est ajoutée. Si l'effet est présenté à nouveau, une commission de prorogation est exigée. L’escompte comporte un risque d’impayé