Cas Pratique Caution Solidaire

objectif La règle de droit est:  une règle de conduite sociale, destinée à orienter le comportement de ses destinataires afin de permettre le vivre-ensemble.  une règle générale et abstraite, c’est à dire une règle qui ne prend pas en compte le cas particulier et n'est pas conçue pour un individu particulier mais pour tous les membres de la catégorie.  une règle obligatoire qui constitue un ordre adressé à ses destinataires. Elle peut toutefois être plus ou moins obligatoire: elle est dite impérative

donc ➢ peu importe l’objet civil ou commercial Conditions de forme de la SA : • La rédaction des statuts et mentions obligatoires (12) • Les apports en numéraire (souscription/libération) ou en nature, jamais en industrie • Cas des avantages particuliers: faveur accordée à une personne dénommée • La signature des statuts après les apports • La désignation des dirigeants et les formalités d’immatriculation Les sanctions • Les sanctions civiles:

fonction des eusses et des coutumes, que la société suppose mais que la loi n’impose pas. A mi-chemin entre l’obligation morale (bien/mal) et l’obligation juridique Obligation sans conséquence en matière juridique car non sanctionnée Rq : Dans la pratique certaines obligations naturelles peuvent se transformer en obligation juridique : ex Au sein d’une famille les parents meurent, le frère veut prendre en charge ses frères et sœur (obligation naturelle) il va donc faire la démarche de devenir tuteur

(mensonge). Il est beaucoup plus fréquent que l’erreur. On nous attire dans la société avec des mensonges. Exemple le plus fréquent : on va truquer les comptes de la société pour rassurer un actionnaire et le faire signer. * La violence : en pratique jamais vu. B) L’objet de la société Article 1833 : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » L’objet c’est l’activité de l’entreprise. A partir du moment où on peut prouver que

dans ce qu'il est convenu d'appeler le régime général de l'obligation. Empreintes d'une abstraction et d'une technicité toutes particulières, et en cela déjà intellectuellement stimulantes, ces règles sont aussi très importantes d'un point de vue pratique. Elles reçoivent de multiples applications et servent de base juridique à de nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement :

Ordres de service Article 10 - Avenants Article 11 - Pièces à délivrer à l'entrepreneur - Nantissement Chapitre II Garanties du marché Article 12 - Cautionnements Article 13 - Retenue de garantie Article 14 - Cautions personnelles et solidaires Article 15 - Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements Article 16 - Restitution du cautionnement provisoire et du cautionnement définitif - paiement de la retenue de garantie Chapitre III Obligations générales de

d’œuvre ou dans l’étendue de ses missions doit être communiqué à l’entrepreneur par ordre de service du maître d’œuvre. ART. 4 : Pièces constitutives du marché 1-Les pièces constitutives du marché comprennent : - l’acte d’engagement, sous réserve des cas prévus par les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 70 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité ; - le cahier des prescriptions spéciales ; - les plans, notes de calcul, dossier de sondage, dossier géotechnique

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement

deux parties seulement sont en présence (souscripteur et bénéficiaire). les règles de l’acceptation ou de la provision n’ont donc pas lieu de s’appliquer ici. Par ailleurs la souscription du billet n’est pas un acte de commerce, comme c’est le cas pour une lettre de change .le billet à ordre peut être souscrit pour une créance civile. Le billet à ordre n’est un acte de commerce que si son objet est commercial. * Pour valoir comme billet à ordre, le titre doit contenir : 1. la clause

pénales pour escroquerie * Si le tireur est en liquidation judiciaire, le délit de banqueroute peut être constitué Toutefois il faut noter que ne sont pas considérés comme effets de complaisance les effets d’ouverture de crédit : le tiré, dans ce cas, désire bien accorder un crédit au tireur, en sachant qu’il devra payer à l’échéance. b) Les conditions de formes Les formules qui peuvent s’acheter en papeterie (norme AFNOR) doivent comporter des mentions obligatoires : * Mentions relatives