Cas Pratique Commercant Fonds De Commerce

litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires, de toutes les entreprises, une « business law ». Ce n’est pas le cas, ce droit ne s’applique qu’aux commerçants, aux entreprises

plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise

entreprennent c'est-à-dire qui prennent des risques. Le droit a vocation à permettre à ceux qui le veulent, le droit d’entreprendre. Au cœur de cette matière s’inscrit le droit commercial qui en est le noyau dur avec un code de commerce, avec des tribunaux de commerce, avec des sociétés commerciales. Le droit commercial qui s’intègre dans le droit de l’entreprise envisage les acteurs économiques eux-mêmes et les opérations qu’ils passent entre eux mais le droit de l’entreprise va au-delà du droit

| LE FONDS DE COMMERCE| | | ENCADRE PAR : Mme Yasmine ERRAGAY REALISE PAR : Mustapha TYBAIN Elhoussaine AIT M’RIM Mohamed BOULFJOUJ LE FONDS DE COMMERCE

Chapitre 3 : Le fonds de commerce Loi du 17 mars 1909 : elle ne définit pas précisément le fond de commerce mais elle énumère les éléments qui le compose : éléments corporels éléments incorporels Section 1 : Les éléments incorporels du fonds de commerce I/ Les éléments inclus 1- Clientèle et achalandage La pratique a reproduit fidèlement l'expression dans ses actes. Les deux mots ont-ils la même fonction? Certains estiment que les deux termes se distinguent par la motivation

applicable aux commerçants ou actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application est liée à la qualité des personnes en cause. Dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, i.e. des

INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également l'exploitation d'un

Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III-

 Droit des affaires Examen : écrit, sur une heure, avec 20 questions sur 1 point Évaluation : première interrogation écrite le mercredi 4 mars de 14h à 15h → questions de cours et/ou cas pratiques. Deuxième interrogation écrite le mercredi 25 mars de 14h à 16h, commentaire d'arrêt dirigé, avec cours après. Contrôle continu est une moyenne des deux + participation orale. Bibliographie : Monsieur Jean-Bernard Blaise : Le droit des affaires, LGDJ 2013 Michel Pédamon et Hugues Kenfack :

commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne : 1 Dissociation entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais d’éléments de droit composés de plusieurs cités, un droit composite propre aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche.