Cas Pratique Commercant Fonds De Commerce

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE : ETUDE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DES RISQUES ENCOURUS PAR LES PARTIES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Naima FAKIR Ep. HAMIDOUCH MEMBRES DU JURY Président du jury : M. Fouad AKESBI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Fouad BIAZ, Expert Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL, Expert Comptable DPLE M

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

ont la qualité de commerçants. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (c'est à dire que l'intégralité des dettes sociales peut être demandée à n'importe lequel d'entre eux)... • La Société à responsabilité limitée : (SARL / EURL) Les associés n'ont pas la qualité de commerçants. Ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. • La Société Anonyme : Les actionnaires ne sont pas commerçants. Ils ne sont responsables

responsabilité limitée. Les statuts de la société commerciale doivent être établis par un notaire. La durée de la société commerciale ne peut excéder 99 ans. La société en nom collectif Minimum 2 associés. Tous les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. La société en commandite Il y a deux types d'associés, les commandités

Droit des affaires et effets de commerce Titre préliminaire : Introduction sur les effets de commerce Chapitre I : La définition des effets de commerce Le code de commerce ne donne pas de définition des effets de commerce. Définition effets de commerce : supports permettant la matérialisation des créances à court terme nées des transactions commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre avec les garanties qui y sont attachées. Ces supports permettent le paiement des

l’activité bancaire réside dans l’octroi des crédits sous toutes leurs formes. D’ailleurs, son importance a fait que les banques soient définies à partir de cette fonction. Car le crédit est indispensable à qui veut produire, à qui veut faire du commerce. Les banques drainent l’épargne improductive vers les acteurs qui en ont besoin. La mise en jeu de techniques nouvelles et de façon générale, la mise en jeu de tout facteur de production exige des capitaux dont l’importance dépasse les facultés

intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration bancaire sur le compte du commerce, a en son nom conclu le contrat d'assurance du magasin et les noms des époux figurent sur la publicité de leur exploitation

Droit Commercial 1 Introduction Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception. Sous Napoléon est rédigé le code du commerce en 1807. A Historique Le droit commercial trouve son origine au Moyen-Age (IXè-Xè

des règles de droit privé qui régissent les commerçants et les actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de 2 conceptions : Le droit des commerçants : Il faut avoir la qualité de commerçant pour se voir appliquer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est déclenchée par la qualité, la profession des personnes en cause. Le droit des actes de commerce : Ce sont les opérations commerciales. L’application

trois conditions. * Être une PM avec des fonds propres à au moins 7% des fonds propres. Elle doit avoir à sa tete un dirigeant n’ayant jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale. (plus on a de kpitaux, plus on peut en preter). * Elle doit être exercée à titre de profession habituelle (activité principale, permanente et continue dans le temps). * L’activité bancaire doit résider des opérations de banque. CAD réceptionner des fonds du public, passer des opérations du public, gestion