Cas Pratique Commettant Préposé

fait d’autrui 61 § 1. Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui 61 A – La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1384 al 4) 61 1. Les conditions. 63 2. Le régime 66 3. Sur les rapports entre immunité du préposé et abus de fonction 67 B. Principe général de responsabilité du fait d’autrui (Aller chercher seul dans les manuels !) 67 CHAPITRE III/ LE LIEN DE CAUSALITE 68 § 1. L’exigence d’un lien de causalité 68 A. La notion de causalité 68 2. Les caractères

l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur ; l’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et

est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse, c’est un évènement et donc un fait qui va donner naissance à la responsabilité de celui auquel on va imputer ce fait ou même plus généralement de celui que l’on tient pour responsable de ce fait. Ce

que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. ____________________________________________________________ ____________ Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants : Présentation du sujet DOSSIER 1 – Situation pratique (12 points) DOSSIER 2 – Commentaire de document (5 points) DOSSIER 3 – Question (3 points) page 1 page 2 page 3 page 3 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 2 Annexe 1: Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 octobre 2010 Annexe 2:

sera déboutée de sa demande de responsabilité, mais elle pourra tout de même retourner devant un tribunal civil. 4) Si la victime se dirige vers un tribunal civil Le Ministère public peut quand même déclencher des poursuites pénales. Dans ce cas il y aura 2 tribunaux (TP et TC) statuant sur la même affaire. Le tribunal civil devra attendre la sentence pénale avant de reprendre le procès civil. Il y a « Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil » et « déclenchement du sursis à statuer

inexécution 32 1) Le contrat : La force obligatoire 32 a) Effet relatif et opposabilité 32 b) Modification du contrat 32 Par les parties 32 Principe de l'interdiction de modification unilatérale ou judiciaire, même en cas de changement de circonstances : imprévision 32 Exceptions : révisions unilatérales autorisées 33 VII. L'inexécution de contrat et la responsabilité contractuelle 34 1) Mise en place de la responsabilité contractuelle 34 2) Sanctions

doit lui laisser un délai raisonnable de réflexion. En second lieu : le problème de la caducidité. Cela signifie que lʼautre disparait dʼelle-même dans 3 cas elle est caduque du fait ... . Lʼoffre est caduque si lʼoffrande devient incapable après la manifestation de son offre. Lʼoffre devient caduque également lorsque lʼoffrant décède mais dans ce cas si lʼoffre était adressée à une personne déterminée et si elle comportait un délai, les héritiers de lʼoffrant sont obligés de maintenir lʼoffre jusquʼà

l’enfant n’était pas nécessaire. Maintenant, concernant la responsabilité du commettant du fait de son préposé, il faut une faute du préposé pour engager la responsabilité de son commettant (Arrêt du 8 Avril 2004). Cependant, concernant la faute du préposé, celle-ci n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité s’il la commet dans le cadre de la mission que lui a fixé son commettant (Arrêt Costedoat de 2000). Cas pratique Raymond, jeune handicapé placé dans un Centre, participe à un match

ce qui peut porter à croire que cette condition est indifférente désormais). Il faut noter que l’on peut retenir ce fondement car il s’agit ici de bénévoles : dans le cas d’un dommage causé par un membre d’une association sportive professionnelle, cela relèvera davantage de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. En l’espèce, pas de problème, puisqu’il s’agit bel et bien d’un amateur. On est bien dans une responsabilité de plein droit, néanmoins, celle-ci est subordonnée à l’existence

TD Civil Semestre 2 – TD6 Exercice : Cas pratique Le propriétaire d’un bateau le fait préparer par le fils de ses voisins pour organiser une sortie sur un lac. Le propriétaire l’avait également fait réviser par un professionnel pour consolider le mat. Lors du tour en bateau une tempête se lève et un des passagers est projeté sur le mat qui cède alors sous le choc et blesse un autre. Ce dernier veut engager des poursuites auprès du propriétaire du bateau, des parents de la personne projetée