Cas Pratique Commettant Préposé

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE 1-/ Julien Julien, mineur et lycéen, est aussi un gardien de but d’Hand Ball. Il est pris dans l’équipe Junior de Montpellier et rêve d’intégrer l’équipe nationale. Mais lors d’un match contre l’équipe de Hand Ball de Paris, Julien a été blessé grièvement à l’œil et par une balle lancé par Paul, joueur parisien de 16ans. Il risque de perdre la vue. Quelles sont les actions dont disposent Julien et ses représentants légaux et quelles sont leurs chances d’aboutir 

conséquence le conseil constitutionnel rattache le droit à réparation au principe de la liberté, le conseil constitutionnel en adoptant cette solution souscrit a la position de certains auteurs qui rattache la responsabilité a la liberté, notamment le cas de Philipe Le Tourneau. Selon cette conception on est responsable parce qu'on est libre, libre dans le sens ou la personne commet des actes sans pression et le droit à réparation serait un moyen de moraliser les personnes. Le droit à repartions

droit à la même réparation. En droit civil, les dommages-intérêts sont fixés en fonction du dommage subi peut importe comment il a été provoqué. Elle ne dépend pas du fait générateur. La responsabilité uniforme est doctrinale pour englober tous les cas de responsabilité qui transcende la distinction entre responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Depuis une trentaine d’années, certaines lois sont venues poser des règles communes à tous les types de victime, on transcende

volontaire, intentionnel ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas connues. Lorsque le fait juridique est volontaire, il est illicite (le vol), il s’agit d’un délit. Dans le cas du vol, il s’agit d’un délit civil et d’un délit pénal. Inversement quand l’évènement est involontaire, c’est un quasi délit. Cas pratique: - La naissance d’un enfant. - Le jeune père qui va faire la déclaration de naissance renverse quelqu’un sur la route. - Soins à la clinique. - Le père fait la déclaration à

1    FAITS JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans

Droit des responsabilités civiles Cas pratique Monsieur Durand travaille dans une société de nettoyage industrielle située au centre de Port-au-Prince. Le 15 juin dans l’après midi, pendant qu’il profitait de sa pause, son Patron qui habite tout prés de l’entreprise, lui a demandé d’aller chercher 10 boites de marchandises (vaisselles en porcelaine) à Delmas 85 chez un fournisseur. Le Patron lui a dit qu’il pouvait utiliser sa voiture et lui a immédiatement donné les clés. Mr Durand a

Il n'en est pas de même lorsque le dommage n'est pas lié à l'exécution du contrat. De la même façon que l'article 1382 ne peut être invoqué dans les rapports contractuels, "les dispositions de l' article 1384 al. 1 ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée " (Cass.civ. 2 26 mai 1992 ) A la question relative à l'opposabilité d'un contrat

constituer un cours mais plutôt un bilan sur la jurisprudence actuelle en la matière. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. D’ailleurs, avant l’interprétation extensive de l’article 1384 al.1 Cciv., cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par le Code civil de responsabilité du fait d’autrui. La responsabilité des parents est régie par les alinéas 4 et 7 de l article

La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 :

même. Il faut être conscient que cet arrêt entre dans le mouvement qui vise à étendre le champ d’application de la responsabilité du fait d’autrui. Il ne s’agit plus seulement de faire application aux cas des père et mère vis-à-vis de leurs parents, ou du commettant par rapport à son préposé. Les associations peuvent être responsables, du fait d’autrui, de ses membres. Les arrêts se multiplient s’agissant des associations  sportives avec les arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation