Cas Pratique Commettant Préposé

la manière la plus étroite possible. « Strict » ne veut pas dire « restrictif ». Le Code pénal ne dit pas que le juge doit se borner à une lecture littérale des textes. → L’exclusion de l’analogie : ce principe prohibe pour le juge pénal, la pratique de l’analogie = appliquer la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit. L’art 111-4 prohibe le raisonnement par analogie du juge, en effet ce serait accorder un pouvoir de surinterprétation

unifié le droit & posé quelques principes nouveaux : le principe d’égalité, b) Le code civil. Il a été élabore en tant que projet par une commission nommée par Bonaparte, on dit que c’est un ordre de praticien, car il contient plus de règles pratique, il est très influencé par Bonaparte. Au départ il est voté sous la forme de 36 lois (lois d’origine) qui sont considérées comme 36 titres. La France a été le premier état moderne a avoir un code d’une telle ampleur. C’est un moment symboliquement

d’harmonisation. L’effet direct du droit de l’UE, il s’intègre directement dans le droit national même si l’Etat membre ne l’a pas pris en compte dans sa propre législation. Section 2. La coutume Les règles coutumières sont celles qui se dégagent d’une pratique constamment suivi, et tenue pour obligatoire. Sa place est très réduite de nos jours du fait de la mise par écrit des coutumes. Cette source est secondaire et complémentaire. Exemple : Article 671 du Code civil qui renvoie explicitement aux usages

au respect de la vie privée a été consacré par l’article 06 : « La demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. » La loi n° 10-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel est applicable au Burkina. Tout document divulguant un élément de la vie privée d'une personne est donc mis à l'épreuve du droit à la vie

passer par beaucoup de dissimulations ; problèmes en termes de prescription. Voyant cela, on a travaillé sur la prescription. Il a fallu tout un travail jurisprudentiel qui perturbe toute la vie économique ; d’où une série de projets de lois pour casser cette jurisprudence. Enfin, certaine réticence à engager des poursuites, certaine faiblesse dans la réaction judiciaire. On est dans le monde politico-économique. D’où une certaine impunité, pendant des années, concernant les infractions d’affaires

l'engagement qu'invoque le créancier lui ouvre un recours qu'il n'aurait pas sans cela et lorsque le débiteur de cet engagement ne doit pas contribuer définitivement à la dette. Les sûretés personnelles ont pour modèle le cautionnement, mais la pratique a permis de mettre en place plusieurs autres sûretés personnelles telles que : L'aval (droit cambiaire) ; Le cautionnement solidaire ; Les garanties indépendantes ; L'assurance crédit. 2 Les sûretés réelles. a Définition : La sûreté

GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie d’ensemble de

réciproquement. L'assurance est apparue relativement récemment (fin de l'ancien régime). L'assurance est par définition une opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime) pour lui ou pour un tiers an cas de réalisation d'un risque une prestation par une autre partie (l'assureur) qui prenant en charge un ensemble de risques les compensent conformément aux lois de la statistique. Les facteurs d'apparition procèdent de l'amoindrissement de la solidarité

propriété, usufruit,...), conventions (achat, location,...). est entré en vigueur en 1804, époque à laquelle notre pays faisait partie de la France. Il va de soi que, depuis lors, il a été modifié en profondeur et adapté à l’évolution sociale. En cas de (chambre civile), à la cour d’appel (chambre civile). litiges, les justiciables peuvent s’adresser au juge de paix, au tribunal de première instance Le droit civil est consigné dans le code civil ainsi que dans d’autres lois. Le code civil

malades, infirmes ou orphelins. Il y a des organisations au sein des tribus, au sein des villages ou bien autour d’une Eglise. On a encore des structures où c’est l’Etat qui va être au centre de toutes les solidarités (Etat Providence) : c’est le cas de la France actuelle. Mais on est amené à chercher d’autres moyens, au lieu d’attendre l’aide étatique. §2 : Le tournant pour la France : 1789 A. La situation en France sous l’ancien régime Sous l’ancien régime, les différents métiers étaient