Cas Pratique Concubinage

situation à partir du moment où il y a cohabitation hors mariage. 3. Nouvelles formes d’organisation familiale Famille recomposée : quand une première famille s’est dissoute et que l’un des parents forme une nouvelle famille e se mariant ou issus du concubinage. Familles « homoparentales » : composé de couple de personne de même sexe, qui élève un enfant issue d’une PMA ou ancien filiation. Projet de loi en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté L’idée est que chacun

laquelle elle était interrogée La solution : 
 Pour finir il y'a deux possibilités :
La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt : il s'agit d'un arrêt de Cassation. La Cour accepte donc la demande qui a été formée 
La Cour de Cassation peut casser partiellement l'arrêt c'est à dire qu'elle ne remet en cause qu'une seule partie de celui-ci tout le reste est maintenu. La Cour de Cassation rejette le pourvoi : il s'agit d'un arrêt de rejet. 
La Cour de cassation rejette la demande formée Remarques

Le code civil est mis a jour chaque année. Le Droit civil règlemente deux domaines : les personnes (droit de la personne et de la famille) et le patrimoine. Les personnes sont considérées sous un angle familial (essentiellement du mariage, du concubinage, du divorce et de la filiation) et sous un angle individuel : droit des personnes, qui fait la distinction entre les personnes physique (être humain) et les personnes morales (groupement de personnes physiques : une société). Pour les personnes

– LE LIEN FAMILIAL ISSU DE L’ALLIANCE On peut définir « l’alliance » comme le lien juridique qui établie par l’effet du mariage, crée entre chacun des époux et la parenté de l’autre, des effets de droit proches de la parenté. Il faut distinguer les cas d’union en dehors du mariage. D’abord le « lien familial issue du mariage » se nomme « l’alliance ». Cette alliance existe d’abord entre les époux, mais cette alliance existe également entre chacun des époux et la parenté de l’autre en ligne directe

Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant que

personnes considèrent que la formation d’un couple sur un minimum d’engagements est préférable à la solitude. Or ce couple se diversifie. Jusqu’alors on entendait par « couple », une forme d’union entre un homme et une femme, que cet union soit libre (concubinage) ou juridique (mariage). Cependant, la loi du 21 décembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité est venu ajouter une seconde forme de couple juridique. La reconnaissance du couple homosexuel et de ses droits tend à élargir la typologie des

TRAVAIL METHODOLOGIQUE A.CAS PRATIQUE I) Qualification des faits Deux époux mariés, sans contrat de mariage, ont élu domicile familiale dans un bien dont a hérité l’épouse. L’époux doit quitter le domicile conjugal pour un déplacement professionnel. Position du problème de droit En matière de mariage, l’un des époux peut-il obliger son conjoint au devoir de cohabitation? Application de la règle C’est l’article 215 al. 1 et 2 du Code civil qui dispose que: «Les époux s'obligent mutuellement à

alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs. Lorsqu’elles sont en concubinage elles ne sont soumises à aucun droit ou devoir. Le PACS lie les personnes par un contrat qui varie suivant les PACS. Entre toutes ces formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste cependant un modèle de référence. C’est autour du couple marié que se forme le Droit

Droit civil. Séance 5 : Le couple non marié : Le concubinage. 1- Analyses d’arrêts : * Cass. 1re civ., 2mai 2001, Dr. Fam.2001.79 ; JCP 2002.11.10009. M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X, a souscrit un contrat ‘abonnement’ et a laissé des factures impayées quittant ainsi sa concubine. Après son départ, Mlle X a souscrit un nouvel abonnement, a payé régulièrement ses factures mais a refusé de régler l’arrière facturé à son ancien concubin. Procédure : M.Y fait grief à l’arrêt attaqué

valeurs, nos moeurs qui n’évoluent pas forcément en même temps que la société... On n’a pas corrigé les moeurs par le rire mais par les manifestations. Avant cette promulgation, le mariage seulement réservé aux personnes de différents sexes, le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité étaient autorisés. Le mariage et ses déviations Dans quelles mesures le mariage est-il concurrencé par les autres formes d’union ? En France, en 2013, 250 000 mariages ont été contractés dont 7000