Cas Pratique Divorce Par Consentement Mutuelle

base de la société qui va susciter toutes les attentions. La politique, l’économie, la sociologie vont s’intéresser à la famille. Mais on a beaucoup de difficultés à définir avec précision ce qu’est la famille parce que cela recouvre une multitude de cas (famille recomposé, couple homosexuels…). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer

principe ce lien résulte de la simple procréation, on considère que ce lien est un fait juridique car la loi lui attribue des effets juridiques. Ce lien sera encadré juridiquement notamment par l’acte de naissance. Il peut également être établit en cas de PMA, même si c’est un tiers donneur qui intervient et le droit prend en compte la fiction ce sont les parents ayant demandé la PMA qui sont les parents. Il s’établit aussi par la possession d’état qui s’établit par la réunion de certains faits qui

de la famille, d’ailleurs dans le code civil, la famille est intégrée dans les livres intitulés des personnes et des différentes manières dont on acquière la propriété. D’autre droit étranger comportent des dispositions propre à la famille, c’est le cas du code civil italien et du code marocain de la famille. L’absence de disposition propre de la famille dans notre droit est due à l’institution d’un nouvel ordre sociale et juridique. Par le code Napoléonien fondé sur l’individu et sur ses droits. Les

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

famille ne doivent aps étre regler par des régles juridique mais morla , coutumiére ou religieuse. - le droit de la famille ne doit pas imposer des modéle ex : famille légitime fonder sur mariage le droit doit s'adapter au faite c a d au moeurs au pratiques que l'on constate dans la société. En resumé dans la famille , la loi serait inutile car la moral est ici individuelle et n'aurait rien a voir avec le droit familial. Un droit de la famille moraliste serait une imixion intolérabla dans la vie privée

divorcées Le divorce est une situation de plus en plus courante dans notre société. Voici quelques chiffres français pour introduire : De 1970 à nos jours, le nombre de divorces a été multiplié par trois. 43 % des divorces sont des divorces pour faute, 42 % par requête conjointe, 13 % sont demandés par l'un et accepté par l'autre et 2 % sont prononcés pour rupture de la vie commune. Dans 75 % des cas, le divorce est demandé par la femme. On peut ainsi mettre en valeur plusieurs types de divorces : Le

compétences du JAF ont été essentiellement élargies par une loi du 12 mai 2009. Il est également compétent en matière de divorce et désormais depuis 2009c’est le juge matrimoniaux de tous les couples mariés concubins ou autres. Sa mission n’est pas uniquement de rendre la justice, il a aussi pour mission d’apaiser les tensions et les conflits familiaux, en matière de divorce par exemple le JAF doit tenter une conciliation des époux. Conséquences : La création d’un juge spécialisé Le législateur

dimensions Rétrécissement continuel de la famille en Occident, et développement de ses formes. Rétrécissement. On peut l'envisager avec la famille au sens large. Ce sont les personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance sans limitation. C'est le cas de la famille patriarcale traditionnelle (conception large). Dans une conception plus étroite, la famille c'est seulement les personnes vivant sous le même toit, c'est la famille nucléaire (noyau), se limitant aux parents ou au parent, avec le ou les

citoyens et le droit, notre droit ne pourrait pas fonctionner tel quel. Donc on doit tenir  compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation  (trop 

procréer. Grâce aux indicateurs démographiques on sait qu'il y a environ 60 millions d'habitants et 14 millions de familles avec 2 millions de familles monoparentales, c'est à dire où il n'y a qu'un parent. On sait que dans les grandes villes il y a un divorce pour 2 mariages. 50% des enfants hors mariage et la plupart de ces enfants sont reconnus par leurs deux parents. De plus, le nombre de PACS augmente. Cela nous montre bien qu'il existe differentes formes de famille. Nous nous interesserons au droit