Cas Pratique Divorce Par Consentement Mutuelle

patriarcale de la famille , pénètre ds la société française ideaux lib et d égalité.Autorité du mari et du pere vont etre affaibli,pour la 1 ere fois le divorce est autorisé Code civil 1804 :compromis entre conception rev et patriarcale :code civil va réaffirmer l’ autorité du mari et du père,conception patriarcale ;Code civil va autoriser le divorce,conception rev Conception de la famille ds Code civil n a cessé d evoluer en raison d un certain nbre de facteurs :Evolution des moeurs , Evolution

procédure de divorce ? Chacun des époux doit être assisté d'un avocat. En cas de divorce sur demande conjointe, les deux époux peuvent être représentés par le même avocat mais cette pratique est fortement déconseillée : en effet, si un désaccord survient, l'avocat ne peut plus défendre ni l'un ni l'autre de ses clients et il faut choisir deux autres avocats. La durée de la procédure varie selon les différents cas de divorce. De quatre mois au moins en cas de consentement mutuel

dissolution. a) la rencontre des volontés : Agence matrimoniale, période des fiançailles pour se conforter ou non dans son choix b) le contrat d’agence matrimonial répond aux règles de la consommation : - les parties doivent être capables - le consentement des partis ne doit pas être vicié - le contrat doit avoir un objet certain - sa cause doit être licite - Le contrat n’est licite que si l’activité de l’agence n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Un contrat qui conduirait

et depuis 1975, on assiste à une légère baisse du taux de mariage qui peut être dû à la crise économique et on assiste aussi à d’autres techniques comme le PACS pour se passer de ce fameux mariage. L’Etat joue un rôle dans la nuptialité car dans le cas d’un achat immobilier le couple a intérêt à se marier. Depuis peu, on assiste à un recul de l’âge du mariage et une forte augmentation d’une cohabitation précédente le mariage. II) Qui épouse qui ? Le phénomène le plus marquant est que dans

l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les droits du mari étaient supérieurs à ceux de la femme mariée, aujourd’hui les deux époux ont exactement les mêmes droits.

funéraire qui est un bien de famille. Comme ce sont des biens de famille, on ne lui applique pas un droit commun des biens mais un droit particulier. Dès lors ne doit-on pas reconnaître une personnalité juridique ? Il y a aussi de plus en plus de cas où la famille en tant qu’entité peut demander réparation d’un préjudice subi. Juridiquement le lien familial peut présenter deux natures différentes : * Le lien familial résultant du mariage. On parlera de lien d’alliance * Le lien de famille

qui sont imposés à la personne. L'art 16 -3 du code civil prévoit qu'il ne peut etre porter atteinte à 'intégrité du corps humain , qu'en cas de nécessité médical pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt térapeuthique d'autrui. L'alinéa 2 poursuit en indiquant que le consentement de l'intéressé doit etre recueilli préalablement , hors le cas où son état rend nécessaire une intervention térapeuthique à laquelle il n'est pas à meme de consentir. → on comprend qu'une atteinte à l'intégrité

l'enfant (filiation adpotive). JuridiquemenT on a 2 types de lienS familiaux : la parenté d'un coté, l'alliance de l'autre. A - La parenté C'est un lien unissant deux personnes qui désendent d'un auteur commun (lien du sang ou lien imité du sanG, en cas de parenté adoptive). Ce lien peut s'étendre sur de nombreuses générations. Il est souvent très étendu : c'est ce qu'on appelle une ligne. On oppose souvent la ligne à la famille foyer, uniquement fondée sur la communauté de vie. La ligne comprend

d’exclusion expresse des mineurs émancipés,on est porté à considérer que ces derniers étant « capables comme un majeur de tous les actes de la vie civile » peut conclure un pacs ;ce qui est refusé aux majeurs incapables.Ensuite,pour ce qui est du consentement, les pacsée sont soumis aux conditions de l’article 1109 et suivants du code civil. Cette référenceaux règles relatives aux conventions plutôt qu’au mariage traduit l’ambiguïté de l’innovation et l’absence de réflexion du législateur.En outre,

mariage • Les conditions communes a. La capacité matrimoniale et la tutelle matrimoniale b. La dot c. Le consentement mutuel ainsi que sa vérification par les deux Adouls d. L’absence d’empêchements légaux • Les conditions supplémentaires pour certains cas spécifiques a. Le mariage du mineur et de l’handicapé mental b. La polygamie B. Authentification du mariage