Cas Pratique Dommage De Travaux Publics

La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents sont responsables des faits dommageables

exorbitantes du droit privé on considère que se sont des règles du droit public. Le droit admin et les juridictions admin sont des privilèges qu'on donne à l'admin, mais il y a des situations qui peuvent être portées devant le juge judiciaire. Le droit admin est créé par tout ce qui concerne les activités relevant du Président de la république, du Ministre et des Ministères. Le droit admin son cœur c'est le droit du service public. Le droit admin répond à trois critères : critère organique :

effet, à côté des contrats usuels, classiques, ceux du dahir des obligations et contrats (DOC) et du code de commerce ( CC) d’autres contrats sont apparus afin de répondre aux besoins toujours changeant de l’économie ( franchise, concession etc) La pratique commerciale ne cesse en effet d’élaborer des conventions inédites, voire des institutions originales pour mettre en forme des relations de toutes sortes, économiques et financières. Cependant, il faut noter que la plupart des contrats, nouveaux

d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes publiques

règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats

principaux caractères de l’obligation. L’obligation présente trois caractères : caractère obligatoire : quand on est engagé dans un rapport d’obligation, on est obligé de le respecter. Sinon, il peut être contraint à respecter son obligation, le cas échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que

rapport au contrat de droit privé : dans ce dernier, le contrat est la loi des partis, le contrat doit être exécuté conformément à ce qui a été décidé, quelles qu'en soient - avec quelques nuances - les conséquences. En droit public il ne peut en être ainsi, c'est l'intérêt public qui commande les inflexions que peut connaître éventuellement le contrat dans son exécution. Cela explique la reconnaissance au profit de l'administration de prérogatives particulières, et à sa charge d'obligations qui le sont

est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit à résoudre la question de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité aux victimes de dommages causés par ces opérations administratives. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages à ses administrés. Lorsque le juge contrôle les opérations administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein

évolutif, les acquis sociaux se développent en fonction de l’évolution de la croissance de la culture de l’entreprise et du degré de l’intervention de l’état. c est un droit mixte mais dominé par des lois du droit privé; progressivement le droit public a commencé à submerger le droit social.  le droit social représente un minimum garantit. Les sources du droit de travail  On distingue entre les sources internes et les sources externes:  Sources internes: On distingue les règles d’origine étatique

finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés publiques. En droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction