Cas Pratique Droit Cambiaire

porteur doit présenter le titre au lieu indiqué comme étant celui du paiement En pratique, les billets à ordre font l’objet d’une domiciliation auprès d’un établissement. Le paiement du porteur intervient donc par virement bancaire entre le compte du souscripteur et celui du porteur. En cas de non-paiement du billet à ordre à l’échéance, après avoir éventuellement fait dresser protêt, le porteur dispose d’un recours cambiaire contre tous les signataires de l’effet. Cette énumération appelle trois observations

------------------------------------------------- DROIT INTRODUCTION AU DROIT ------------------------------------------------- CITATIONS : * Kant (Philosophe allemand du XVIIIème siècle) «  les juristes cherchent encore une définition du droit. » * Celse (Philosophe du IIème siècle) « Le droit est l’art de ce qui est bon et de ce qui est juste. » : bon matérialisé et juste spirituel, ce qui devrait être, notion d’idéal, mythe * Gaston Jèze (juriste, enseignant du XXème siècle)

Cours de droit de recouvrement de créances : M. ONDO OYANE (procédure simplifiée de recouvrementet voie d’exécution) Pourquoi parle-t-on de voie d’exécution ? C’est par rapport au droit commun, pour faciliter la tâche aux commerçants L’ordonnance (après avoir déposé la requête) L’assignation acte par lekl l’huissier fait connaitre à la parie adverse qu’elle a un procès au tribunal. (Le créancier remet l’assignation à l’huissier) Requête= président du tribunal Plainte= procureur

par les établissements teneurs de comptes et le parquet. Son cadre légal et réglementaire est : - une loi uniforme sur les instruments de paiement ; - des arrêtés ministériels ; - une instruction de la BCEAO qui est le support pratique de la loi sur les instruments de paiement. Ainsi, par les sanctions que la loi uniforme institue a l’égard des mauvais utilisateurs de ces moyens de paiement, elle renforce la protection des bénéficiaires de ces moyens de paiement. Son fonctionnement

Droit des sûretés Introduction Le droit des suretés a pour objet de garantir spécialement un créancier contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement

déterminée * Si pas d’indication de lieu, c’est l’adresse de la banque * La signature du tireur * Lieu de l’émission * Date exacte * Le numéro de téléphone où le chèque est payable * Nom et adresse du titulaire du compte En cas de conflit, le tribunal compétent est celui du lieu indiqué sur le chèque. Ecrire la somme en toutes lettres n’est pas obligatoire. La signature est toujours manuscrite. Ces formules de chèques barrés (=utilisables une seule fois), ne sont pas transmissibles

Droit des affaires Introduction au droit des affaires Section 1 : Notion de droit des affaires L’expression de droit des affaires est apparue au milieu du XXème siècle par la doctrine. Cette matière recouvre le droit commercial. Est-ce qu’ils sont synonymes ? Deux réponses émanant de la doctrine. Une partie estime qu’il s’agit de parfaits synonymes et l’autre partie qui émet des nuances pour les deux notions. Le droit commercial est défini comme l’ensemble des règles applicables aux commerçants

procédure semble apporter toutes les garanties au vendeur (qui sera assuré d’être payé en cas de paiement comptant ou par traite avalisée par la banque) ainsi qu’à l’acheteur (qui sera sûr d’obtenir ses marchandises). Toutefois, le vendeur ne peut envoyer les documents qu’après expédition des marchandises et il court alors le risque de voir l’acheteur ne pas pouvoir payer ou ne pas vouloir des marchandises. En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur n’a alors que deux solutions : rapatrier les

collectant l’épargne pour la transférer vers les emprunteurs auxquels s’offrent des occasions d’investissement, mais aussi en concédant à chaque agent économique la capacité de mobiliser librement et rapidement de ses ressources financières grâce à des pratiques et utilisations appelées moyens de paiement. Désormais, les paiements par carte bancaire et les différentes formes de règlement électronique prennent le pas sur l’utilisation du traditionnel chèque. Il existe en matière de moyens de paiement une

poser la question de droit ou de faits, un problème qui émerge. 3) On applique le syllogisme : - la majeur, la mineur, et la conclusion. Dans la majeur, il faut un texte de loi, un principe juridique a minima. Parfois la règle de droit (la majeure) est de création jurisprudentielle. La règle de droit peut être composée d’un article. Attention : il faut définir les notions soit dans la majeure ou dans la mineure !! Deuxième partie de la majeur : expliquer la règle de droit. La mineure : on applique