Cas Pratique Droit Civil Curatelle

Fédération d’Aide Familiale26, pour son accueil et la confiance qu’elle m’a accordée dès mon arrivée dans la structure. Madame Peloux, Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale depuis 35 ans, pour m’avoir accepté à ses côtés et assuré la partie pratique de mon Evaluation en Milieu de Travail. Je lui exprime également ma gratitude pour l’aide et les conseils qu’elle a pu m’apporter, sachant répondre à toutes mes interrogations, pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt que l’on a vécu durant

DROIT CIVIL Sommaire Page 3 : I les sources du droit II La hiérarchie des textes Page 4 : III Juridiction Judiciaire et Administrative Page 5-6 : IV Les différentes sortes de droit V La personnalité Juridique Page 7 : ABSENCE ET DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution

doit être faite auprès de l'État civil de la mairie du lieu où la naissance s'est produite. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Si la déclaration n'est pas faite dans les délais, il faudra qu'intervienne un jugement pour que l'officier d'état civil puisse inscrire cette naissance. La charge de cette déclaration incombe au père, au médecin, à la sage-femme qui a assisté à la naissance. L'officier d'état civil donne immédiatement l'acte de naissance

DROIT CIVIL – 1er niveau – 2ème semestre : Incapacités et Droit de la famille Groupe III – J. POUSSON I – BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE Attention ! De nombreuses réformes récentes ont été adoptées. Il convient de consulter des ouvrages récents (2005) — Droit · · · · · · · · des incapacités — F. TERRÉ et D. FENOUILLET – Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 7e éd. 2003. G. CORNU – Droit civil, introduction, les personnes, les biens, Précis Domat, 11e édit., Montchrestien, 2003. Th

I. Introduction: le droit commercial et sources II. Les actes de commerce III. Les commerçants IV. Les artisans V. Le fonds de commerce VI. Sociétés commerciales Introduction: le droit commercial et sources Chapitre I: droit commercial et les autres branches de droit Définition: Il convient de savoir que le droit commercial et le droit civil constituent les deux branches de droit privé. Le droit civil réglemente l'ensemble

commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier. Cette situation expose donc le conjoint du commerçant à subir sur ses biens communs les conséquences d’une mauvaise gestion de son époux. Cependant

 Droit Civil S1 Les obligations sont d’une importance pratique, elles sont omniprésentes dans la vie des hommes en sociétés. Exemple : obligation de payer le prix du journal, de la baguette de pain, ou encore l’obligation pour un parent lors d’un divorce de verser chaque mois une pension alimentaire, ou l’obligation de sécurité du transporteur maritime et l’obligation pour l’état de payer les 2000 Milliard de dettes publiques etc … La palette des obligations est d’une infinie variété.

Droit Commercial. Thème 1 : grands principes du droit commercial, actes de commerce, commerçants. 3 grands régimes juridiques en compétition : * Anglosaxon : common law = normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique

tenter d’y arriver, donc O pour le praticien e donner au patient des soins conforme aux données de l’art médicale, des soins consciencieux, attentif. Et en contre partie, le patient à l’O de payer les honoraire. Donc on applique ici 1147 du code civil; Depuis cette arrêt, on a mis un terme au déséquilibre patient / médecin. Cela va avoir des répercutions sur l’exercice de la médecine. Dans le cadre de la médecine libérale, il y aura toujours en principe un lien contractuel. Mais parfois, on considérera

DROIT DE LA FAMILLE Intro général La famille au sens commun: c'est un phénomène social, un mode de vie en société. Elle est qualifiée de regroupement naturelle, c'est un phénomène sociale universelle. Mais elle a connue des mutations profondes, elle n'a pas le meme sens selon les époques ou les lieux. Au sens juridique: c'est un groupe de personne lié entre elle soit par un lien de parenté soit par un lien d'alliance. L'objectif du droit est d'organiser la vie sociale, il s'agit donc de créer