Cas Pratique Droit Civil Mineur

| Les structures du droit des affaires ressemblent au droit civil. A d’autres égards ces structures sont des droits originales, les sociétés jouent un rôle plus important que les personnes physiques, on voit aussi intervenir des organismes publics qui n’ont pas leu place dans la matière civile. Sous Partie 1 : LES PERSONNES PRIVEES Le droit commercial est le droit privé du commerce, les personnes privées y occupent la première place, il

recevoir une amende. 11. Un parent qui estime que l'autre parent ne s'occupe pas bien de leur enfant peut de lui-même décider qu'il ne doit plus y aller. 12. Les grands-parents ont un droit inconditionnel aux relations personnelles avec leurs petits-enfants. 13. Les frères et sœurs ne peuvent demander un droit aux relations personnelles envers leur fratrie si les parents ne sont pas d'accord. 14. Les grands-parents peuvent interpeller le tribunal pour modifier l'hébergement de leurs petits-enfants

DC - Partie 1 chapitre 1 Partie 1 – Droit des biens   Il fait parti du droit civil, qui a plusieurs catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.   Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet

Droit civil Construction du code civil, 3 remarques: -La distinction entre le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial exite toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule

Droit Civil Le droit civil = importance pratique et théorique. Base des rapports quotidiens entre les hommes. Importance théorique branche du droit la mieux construite & élaborée. A l’origine du vocabulaire. Aborder la notion de différence entre droit subjectif et droit objectif. Le droit objectif : Ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit = générale et impersonnelle

TD 5 : Resp du fait d’autrui : la resp des père et mère du fait de leurs enfantsAutorité parentale : Ens de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartenant aux père et mère (y compris les parents de même sexe) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à la personne. Jadis conférée au seul père sous le nom de puissance paternelle. L'autorité

Introduction au Droit Commercial LE DROIT A UNE DOUBLE ACCEPTION : • Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial. • Il désigne la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit (ex : droit pour le créancier d’obtenir paiement de son débiteur). Ces règles obligataires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société peuvent être

DROIT INTERNATIONNAL Le divorce international, et la garde d’enfant 2011 SOMMAIRE Introduction I. Quel est le tribunal compétent A. Quel tribunal compétent pour prononcer le divorce B. Compétence juridictionnelle au titre des conséquences du divorce II. Quelle est la loi applicable ? A. Recherche de la loi applicable B. Domaine de la loi applicable III. La garde d’enfant A. Aspect juridique B. Cas pratiques Conclusion INTRODUCTION

Droit International Privé Introduction : Le DIP n’est pas technique la matière est très abstraite, tout Droit International a vocation à être complexe, et il y a une longue tradition historique. Cette matière intervient lorsqu’un élément d’extranéité compose un conflit, d’où l’adjectif d’international. On parle du Droit International Privé français. Dans d’autre pays, les problèmes pourraient être différents. Il y a quatre morceaux ce qui compose le Droit prive, le premier morceau, n’est

Droit Civil des biens L’indivision Cas pratique : I. Les cas du sursis au partage Par l’effet de la succession, six héritiers, tous majeurs, se retrouvent dans l’indivision. Cette succession comprend essentiellement une propriété d’agrément composée d’une maison d’habitation, de dépendances et d’un parc. Une des filles Jeanne occupe seule les lieux et ses frères et sœurs désirent sortir de l’indivision. Un expert immobilier a estimé l’ensemble de la propriété à 600 000 euros. Ils ont