Cas Pratique Droit Civil Mineur

Droit civil Notes au vol Secteurs d’activité de commission paritaire - les grands magasins - l’artillerie - métallurgique Pour chacun de ces secteurs il y a une concertation sociale au sein d’une commission paritaire (égalité de représentants des travailleurs et des employeurs) Dans cette commission paritaire on conclu des accords : des conventions collectives (Ex : 38 heures de travail semaine). Ces commissions paritaires peuvent négocier les conditions de travail, par

Droit des personnes Introduction : Les personnes au sens juridique du terme sont des sujets de droit. C'est à dire qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. On dit qu'elles sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes regroupent les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (des regroupements dotés de la personnalité juridique). Les sujets de droit s'opposent aux objets de droit (les choses et les animaux). Parmi les objets de droit, on distingue: les

 DEUXIEME PARTIE DROIT DES PERSONNES. TITRE I : LES DIFFERENTS SUJETS DE DROIT. La personnalité juridique = se défini comme l'aptitude d'une personne à etre sujet de droit CAD à etre titulaire de droit et à les exercer, la reconnaissance juridique des personne et donc le préalable nécessaire à leurs existence en tant que titulaire de droit. La personnalité juridique est en principe reconnu aux etre humains CAD personne physique mais aussi aux personnes morales CAD des groupements de personnes

dans l’exercice de leurs droits, n’a plus guère de sens si l’on constate un déséquilibre quelconque entre les individus qui tissent un rapport de droit. Un tel déséquilibre n’est pas inconnu du droit, qui l’a très tôt envisagé en organisant des règles de protection de certaines personnes. Ces règles s’adressaient personnes dépourvues de capacité d’exercice, c’est à dire titulaires de droits, mais jugées insuffisamment capables de le mettre seules en œuvre. L’enfant mineur, le majeur incapable (notamment

DROIT GENERAL ET NOTARIAL 3 Question de connaissances 1. La capacité juridique d’une personne (physique) est son aptitude à pouvoir exercer ses droits et obligations. L’incapacité de jouissance est le fait qu’une personne ne peut en aucun cas agir d’elle-même ou par le biais de quelqu’un d’autre. L’incapacité d’exercice est l’obligation pour une personne de se faire assister ou représenter par une personne lorsqu’elle veut faire valoir ses droits. 2. Un mandat de protection future est

Droit Civil  Chapitre 5 : Les Personnes Les personnes sont les acteurs de la vie juridique Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations. Personnes Physiques Morales Etre humains Groupes de personnes ou de biens formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des

d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques Décembre 2003 Du signalement au procès pénal Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Enfants victimes d’infractions pénales Guide de bonnes pratiques Du signalement au procès pénal DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Le 13 février 2003, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants, Dominique Perben, Garde

Droit des personnes et de la famille Introduction Le cours a pour objet de donner un aperçu synthétique sur ce qu’est le droit des personnes et de la famille ou du moins sur ce que devrait être ce droit. Il devrait permettre de distinguer ce qui fait la différence entre le Droit et les droits. Dans un sens général, le droit désigne l’ensemble des règles qui organise la vie en société. Dans un sens plus restreint, le droit serait la faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou

DROIT DES OBLIGATIONS – TD Séance n°7 : Le fait générateur de la responsabilité – Le fait des autres personnes sur lesquelles on exerce une autorité Dissertation – La responsabilité des associations sportives pour les dommages causés par leurs membres La responsabilité est le prix de la liberté. Il est ainsi entendu que si l’homme vient à abuser de son droit de liberté en causant un préjudice à un tiers, lui revient alors un devoir de réparation. Mais si, d’un point de vue général

Droit Civil INTRODUCTION I. Le droit civil Il est défini dans le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles de droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la