Cas Pratique Droit Communautaire

de la concurrence entre les états membres ? LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : PROTOCOLE n° 6 annexé au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 – page 3 ANNEXE 2 : RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur – pages 4-5 ANNEXE 3 : Synthèse de la RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (85/C 136/01) – pages

pragmatique qui vise à garantir le respect des intérêts des EM, détenteurs de droit commun de la compétence d’exécution des normes européennes La compétence pour la mise en œuvre des normes législatives européennes appartient aux EM Ce principe, présent dès l’origine de la communauté européenne a été réaffirmé par le traité de Lisbonne à l’article 291 TFUE : « Les Etats-membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement obligatoires

QUE SAIS-JE ? Le droit public DIDIER TRUCHET Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) Troisième édition mise à jour 11e mille Introduction Cette présentation du droit public repose sur six partis pris. Le lecteur doit en être informé : d’autres auteurs présenteraient le droit public de manière différente. A) C’est sur l’État que nous fondons le droit public Nous définissons ce dernier comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’existence, à l’organisation, au fonctionnement

définition du Larousse - affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché -- s’avère beaucoup plus compliquée d’appréciation au sens du droit communautaire lorsqu’on évoque la situation des entités exerçant des prérogatives de puissance publique, des associations à but non lucratif, ou même encore celle des filiales. Les règles de concurrence entre entreprise jouent un rôle essentiel car elles

LA NOTION D’ENTREPRISE PUBLIQUE EN DROIT COMMUNAUTAIRE « Affichant une indifférence de principe à l’égard des entreprises publiques, le droit communautaire n’en conduit pas moins à les placer sous étroite surveillance… »[1] La notion d'entreprise en droit communautaire n'est ni définie par le traité CE ni par les textes adoptés pour l'application de celui-ci. Au contraire, il s'agit d'un terme qui s'est imposé progressivement puisque le mot « entreprise » sert à regrouper différents types d'activités

notre Etat) n’est pas d’accord pour que la souveraineté de notre Etat soit atteinte par 1 système de décision prise à la majorité. Donc, en juin 1965, la France cesse de siéger au sein du Conseil des ministres de la CECA, de la CE et de Euratom. Elle pratique la politique de la chaise vide. Le Conseil des ministres cesse donc de fonctionner. Cette crise sera résolue par le compromis de Luxembourg : il va régler le fonctionnement de la CE et d’Euratom jusqu’en 1966. Il emporte 1 régression du système

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel. La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes : - la légalité de l'impôt, - l'égalité devant l'impôt, - la proportionnalité des sanctions et des contributions. A. La légalité de l'impôt. Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe

d’extranéité » ne peut y être reconnu. Le juge communautaire a pu apprécier dans quelles circonstances "tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul Etat membre". La revue de la jurisprudence des trois dernières décennies montre un élargissement constant de la notion d’élément « pertinent », entraînant corollairement une restriction de la « situation purement interne » et un élargissement du champ d’application du droit communautaire. Le droit européen de la libre circulation a évolué