Cas Pratique Droit Communautaire

A propos de l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre « Les rapports entre normes ou entre systèmes juridiques sont une source inépuisable de réflexions doctrinales, elles-mêmes assises sur des séries de rebondissements, d’avancées, d’hésitations ou de reculs contentieux. » PAUL CASSIA L'affaire opposait la société Air Algérie au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En

catégories reconnues). Il faut donc revenir sur sa mise en place. Chapitre I - les communautés européennes section I - les bases de la construction communautaire singularité du projet communautaire, qui continue d’éclairer la nature de l’UE et le enjeux des révisions. Explique toute la structure. §I- la spécificité du projet communautaire Avant la fin de la 2GM, des courant d’idées se sont formées en faveur du fédéralisme. Les Etats-nations (modèles de la société westphalienne) sont considérés

véritable identifiant du nom de domaine, il correspond généralement à la raison sociale d’une entreprise ou à celui d’une marque déposée * un suffixe caractérisant le site dans son activité ou la zone géographique d’émission ou d’hébergement A droite, le suffixe représente le domaine de premier niveau (Top Level Domain) qui correspond à l’extension sous laquelle a été enregistré le site : Il est : * soit générique et international : ex : www.microsoft.com (generic TLD) * soit national :

§2- Article 9§2 f) de la sixième directive modifiée. §3- Le cas des radiodiffusions et télédiffusions. Titre II : Le nouveau régime pour certaines transactions : vers le régime définitif de TVA en Europe. Section I : Un régime spécifique et expérimental, pour certaines transactions. A- Des transactions fournies par voie électronique… §1- La définition générale : une définition large au regard des autres branches du droit. §2- La référence exclusive au mode de transmission §3- L’annexe

Cours de Droit de l’Intégration Devoir d’Intra « La régionalisation et l’ordre juridique international » Préparé par : Léilah Christine DECEMBRE SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I.- La construction communautaire, une étape « régionale » au carrefour de la mondialisation. 4 A.- Construction communautaire européenne, une régionalisation réussie. 4 a) Les libertés fonctionnelles 5 b) La communautarisation de la relation commerciale extérieure 5 c) L’adhésion communautaire au libre

Paris 1 – Panthéon-Sorbonne Faculté des Sciences Juridiques et Politiques MEMOIRE DE RECHERCHE Discipline : DROIT DES AFFAIRES Mention : DROIT DES AFFAIRES ET DE L’ECONOMIE 2008-2009 LES FUSIONS INTERNATIONALES DE SOCIETES DANS LES DROITS FRANÇAIS ET DES PAYS DU MAGHREB Présenté par : Ronan MESSAGER Sous la direction de : Monsieur le Professeur Michel MENJUCQ Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Codirecteur du Centre de recherche Sorbonne-Affaires

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni. En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de

appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout

et communautaire Document 1 à 4 p. 58-59 Question 1 : Les raisons qui justifient e développement du droit international du travail c’est qu’il y a une mondialisation de l’économie qui entraine une mise en concurrence des entreprises et des états, et on souhaite un minimum d’harmonisation au niveau mondial. On assiste à un déplacement des travailleurs sur l’ensemble de la planète, assuré des droits sociaux ou un minimum de droit sociaux. Question 2 : L’utilité et les insuffisances du droit international

matières premières. Volonté des Etats membres de la CECA dans la coopération de nouvelles politiques sectorielles Aujourd’hui 47 Etats membres (L’union Européenne est réfléchie au sens continental) Système juridictionnel indépendant. Suppression des droits de douanes afin de diminuer l’exacerbation des Etats les uns envers les autres (Diminue le rapport entre les pays forts face aux pays plus faibles et inversement) Le déploiement Sur la base de la coopération politique 1957 : Traité de Rome Traité