Cas Pratique Droit De La Promotion Immobiliere

DROIT IMMOBILIER     INTRODUCTION -les différentes branches -les caractères du Droit immobilier -les sources du droit immobilier   Chapitre 1 : Les sources communautaires   Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe.   L’application dans sa généralité du droit communautaire : l’incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire

Rapport de Stage Présenté par Julie BARCIET Responsable de Stage : Madame Claire ROUDAUT Responsable du Département Particuliers et Professionnels Institut d’Administration des Entreprises de Bretagne Occidentale D.E.S.S Ingénierie Financière - Promotion 2003 / 2004 Remerciements Sur les cinq mois de stage effectués au sein de la Direction des Engagements de la Caisse d’Épargne des Pays de la Loire, j’ai eu l’occasion d’intégrer un département uni et dynamique, qui m’a accueilli avec beaucoup

12345VFonctionnement du système déclaratif Le contrôle fiscal Les sanctions Relation administration fiscale / contribuable Conclusion Analyse des grandes composantes 123456L’Impôt sur le Revenu La Taxe sur la Valeur Ajoutée L’Impôt sur les Sociétés Les Droits d’Enregistrement et Points communs à la TVA, IS, IR ; La fiscalité locale La fiscalité du patrimoine Page 2 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale VI. VII. Informel et Evasion Fiscale Synthèse des recommandations

fiscale :……………………………..29 B. Transparence, simplicité :………………………………………..30 C. Pour une maîtrise des prévisions fiscales et une intégration de la fiscalité dans la stratégie à moyen terme :……………………….30 Partie 3 : Phase pratique :…………………………33 I) Questionnaire adressé aux entreprises………………………34 II) Questionnaire adressé à la direction des impôts……………43 Conclusion :……………………………….45 Bibliographie :…………………………….46 Table des matières :………………………47 Annexes :…………………………………

Droit des affaires Le droit commercial est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes que l’on appelle acte de commerce. C’est un droit d’exception. Le commerce est au sens large du terme : cela vise le négoce, l’industrie et les services. Le terme personne porte sur les personnes physiques et les personnes morales. Le droit commercial est une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre

de l’entreprise, peut parfois y être contraire. En raison de son caractère anormal, un tel acte sera justement rectifié par l’Administration.En fait, comme l’écrit Pierre-François Racine, l’acte anormal de gestion résulte d’une transplantation en droit fiscal du « concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social » [3]. Mais alors que le juge judiciaire assure une « police des sociétés » via l’intérêt social, deux différences significatives existent en matière fiscale : l’Administration peut

Monsieur Noureddine ZEKRI, Directeur général de la FIPA p.05 p.07 FOCUS • Dix sept mesures économiques et sociales d’urgence p.10 TEMOIGNAGE • Le Directeur Général de PMGI • Mission du CIAN en Tunisie p.13 p.14 MESURES DU GOUVERNEMENT • Promotion de l’investissement dans les zones de développement régional et le soutien conjoncturel et l’indemnisation des entreprises : les mesures p.17 p.18 ECHOS DE NOS ADHERENTS DOSSIER • Emballage de transport et logistique p.21 p.37 BREVES

autorités coloniales à instituer de nombreuses taxes locales. Déjà en 1907, la prise d’Oujda, entravait la prise en régie directe des impôts indirects et divers droits qui furent jusqu'à cette date sous le régime de l'affermage. La même année, l'occupation de Casablanca amenait la création d'un budget unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés. Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras

démarrage 1) le choix de la forme juridique 2) les formalités d’une constitution d’une entreprise Chapitre 2 Agence nationale de soutien a l’emploi des jeunes « ANSEJ » 1) les fonds de cautions mutuelles 2) le financement Partie pratique Introduction Identification des promoteurs Chapitre 3 Présentation générale du projet 1) identification du projet 2) description du projet 3) impact du projet Chapitre 4 L’élaboration du projet 1) étude commerciale

Deuxième partie : la TVA et les droits d’enregistrement . I) La TVA. La taxe sur la valeur ajoutée constitue la pièce maîtresse de notre système de taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'agit d'un impôt général de consommation qui atteint en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère. Elle constitue un impôt à très large rendement. (800 Mds €) Caractères généraux de la TVA. 1. Le champ