Cas Pratique Droit De Propriété

pour attirer une clientèle. Il n’existe aucune définition officielle du fonds de commerce, notamment dans la loi qui est muette à ce sujet. Les tentatives sont donc toutes doctrinales. La définition la plus célèbre est celle de Ripert et Roblot : « droit à la clientèle ». La législation en la matière est très ancienne puisqu’elle consiste dans une loi du 17 mars 1909 dite loi Cordelet aujourd'hui codifiée dans le nouveau code de commerce de l’an 2000 aux articles L 141-1 et suivants. Les textes

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également

Droit civil des biens Présentation de la notion du droit bien Matière consacrée à l'étude de la classification et du régime juridique des biens. Il va déterminer les règles de l'appropriation d'un bien qui est déjà l'objet d'un droit de propriété par un autre sujet de droit. Toute personne utilise, achète, vend et consomme des biens. La raison d'être de ces différentes actions est parfois purement vitale: se nourrir, se vêtir ou se loger. C'est une matière qui va concerner de nombreuses professions

sur la primauté du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de la charte des Nations unies, 4. Désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, le profit mutuel, le principe de la nation la plus favorisée, la nondiscrimination et le droit international, 5

Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation

appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice ou de requérir au nom de l'État. Mais, en France, en raison de la dualité des ordres de juridiction d'une part, et de la séparation entre les juridictions administratives de droit commun et les juridictions financières d'autre part, il existe plusieurs corps de magistrats exerçant dans des juridictions différentes, régis par des statuts différents, et recrutés selon des modalités différentes. Procureur de la république En

chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons nous même ou par un autre, en notre nom. L'idée centrale c'est que, un acte juridique formalisé par un titre de propriété n'est pas nécessaire pour transférer et acquérir la propriété. Parfois, en effet, le comportement d'une personne et son état d'esprit de propriétaire peut suffire à engendrer la propriété : c'est la possession ! La possession est la situation de fait qui correspond à l'exercice du droit de propriété. § 1 : Les éléments

puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produits de cette chose et à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci

Droit de l’entreprise, Droit des Affaires QCM = 1/3 de la note et contrôle final = un cas pratique et une question de cours. Dire quelles sont les parties protagonistes du cas. Puis il faut résumer, ce n’est pas reprendre les deux tiers du cas mais c’est une synthèse en quelques lignes pour cerner le contexte et le problème de droit (il s’agit en l’espèce d’une inexécution d’un contrat de droit, de clause pénale…) Définir les termes juridiques. Puis parler du ou des problèmes juridiques. Puis

mais, cela n’est possible que si la propriété intellectuelle est respectée. Par propriété intellectuelle, nous entendons les créations de l’esprit dont il est fait usage dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle d’une part, qui comprend les inventions, les marques…et le droit d’auteur d’autre part, qui comprend les œuvres littéraires, artistiques… Les droits connexes du droit d’auteur sont les droits que possèdent les artistes sur leurs