Cas Pratique Droit De Propriété

des brevets d’invention dès le IIIe siècle après Jésus-Christ ; tout du moins elle accordait des droits d’exclusivité sur certaines industries comme par exemple la gastronomie. C’est ensuite que s’installe le système des privilèges et monopoles durant l’Ancien Régime : les rois protégeaient les innovations en accordant des monopoles. Ces privilèges aboutissaient à la délivrance, par l’état d’un droit d’exploitation exclusif limité dans le temps et l’espace. Celui-ci était délivré selon 2 conditions :

Cours de droit bancaire et cambiaire Introduction sur les effets de commerce Ils sont visés par quelques textes épars de notre droit, notamment les articles 621 - 107 et 621 - 109 du code de commerce, ou encore l’article 439 du code pénal, ou l’article 910 du CGI sur le droit de timbre. I) Introduction L’effet de commerce doit dans le silence de la loi doit être défini par la doctrine, qui donne quatre critères à retenir : - les effets de commerce dont des titres négociables

activités réalisées 4 Le cabinet Excelis 5 Travaux réalisés dans le cadre du stage 9 PARTIE 2 L’exploitation d’un brevet déposé par une personne physique 14 Introduction 15 Chapitre 1 Création d’entreprise dans le secteur paramédical : le cas Easy’Nurse 16 Chapitre 2 L’exploitation du brevet en tant qu’inventeur indépendant 20 Chapitre 3 L’exploitation du brevet en tant qu’actionnaire 43 Chapitre 4 Synthèse 52 Conclusion 54 Conclusion générale 55 Bibliographie 56

Les documents de la concession …………………………………………………………… 15 D) La nature juridique du contrat ……………………………………………………………… 15 16 Section 3: L'exécution du contrat de concession ……………………………………………………… A) Obligations et droits de l'autorité concédante ……………………………………………… 16 B) Obligations et droits du concessionnaire ……………………………………………………17 C) Biens de la concession……………………………………………………………………… 18 D) Régime financier du contrat …………………………………………………………………22 Section 4: L'extinction du contrat de concession ……………………………………………………

3:40 PM Page 3 COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction 3 La propriété intellectuelle 3 Les deux branches de la propriété intellectuelle : la propriété industrielle et le droit d'auteur 4 Les œuvres protégées par le droit d'auteur 6 Les droits protégés 8 8 Droit de représentation ou d'exécution publique, droit de radiodiffusion et de communication

Chap 2) Les Droits subjectifs Droit objectif : ensemble des règles de droit. Droit subjectif : ensemble des privilèges reconnus aux personnes. Il y en a 2 catégories : * Les droits patrimoniaux * Les droits extrapatrimoniaux Ces droits portent seulement sur des biens (meubles et immeubles). I Classification des droits subjectifs A) Les droits patrimoniaux Ces droits font partie du patrimoine de l’individu, ils sont estimables en argent = évaluation

Droit Civil des Biens Cas Pratique : Faits principaux : Pierrette a acquis à la mort de Raoul, la propriété d'un appartement et d'un domaine. Chaque acquisition fait l'objet d'un litige que nous étudierons réciproquement. En ce qui concerne l'appartement, Pierrette s'oppose à une seconde héritière qui répond au nom de Marie. Cette dernière occupe l'appartement tout meublé prêté par Raoul depuis son divorce. À la mort de ce dernier elle revendique la propriété de l'ensemble des biens mobiliers

EFFETS 1. Définition 2. Les effets de la formalité de l’enregistrement II./ LE CHAMP D’APPLICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT 1. Les droits d’acte 1.1- Les actes et opérations soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement 1.1.1- Actes assujetties en raison de la qualité de la personne qui les rédige 1.1.2- Actes assujetties en raison de la nature de l’opération juridique constatée 2. Les droits de mutation ne résultant pas d’un acte 2.1- Les mutations verbales 2.2- Les mutations par suite de

Association latino-américaine des industries pharmaceutiques (ALAIP) 53 Third World Network (TWN) 54 Chapitre VII. Structures d’appui pour le système des brevets 55 Congo 55 Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) 56 Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI) 65 Chambre de commerce internationale (CCI) 72 Association latino-américaine des industries pharmaceutiques (ALAIP) 80 Chapitre VIII. Menaces pesant sur l’efficacité

l’ensemble du site de Florange… L’exposé prendra donc comme cas pratique la nationalisation éventuelle des moyens de production du site de Florange de l’entreprise Arcelor Mittal. Définition : Une nationalisation correspond à une forme juridique très précise d’appropriation des moyens de production par l’Etat. Une nationalisation, c’est d’après l’ouvrage de Jean Rivero intitulé Le régime des nationalisations: “l’opération par laquelle la propriété d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises est transférée