Cas Pratique Droit Des Contrats Spéciaux

Droit des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent

ce dernier cas, des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise. Délégué du personnel : Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit élire des délégués du personnel. Reconnus en 1936, les délégués du personnel ont pour fonction de présenter auprès du chef d’entreprise les réclamations collectives et individuelles des salariés. Ils profitent d’un statut protecteur et disposent de divers moyens d’action. Les Délégués du personnel peuvent être amenés à exercer, dans certains cas, les fonctions

sur beaucoup de points au droit commun de la vente prévue par le D.O.C. ainsi, Le législateur marocain, sur les pas de son homologue français, a consacré en la circonstance, une réglementation méticuleuse se traduisant sur double niveau ; • D’une part, la garantie d’une parfaite transparence lors de la réalisation de l’opération de la vente du fonds de commerce ; • D’autre part, la garantie des droits des parties par la mise en place d’une réglementation spéciale. Ceci dit, le

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE *** CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS MEMOIRE pour le : DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME Présenté par : Jeremy LINCOLN Directeur de Recherches : Me. Christian SCAPEL Année 2003 / 2004 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10 Chapitre

INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS personne = coquille vide – étiquette posée sur une réalité sociale – sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne

COURS DROIT COMMERCIAL - L2 Le droit civil et le droit commercial : Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers. Le droit privé comprend le droit civil qui constitue le droit commun applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et

DROIT DU CREDIT INTRODUCTION L’étude du droit du crédit renvoi à 3 aspects :  Son contenu ;  Son utilité ;  Sa physionomie contemporaine. 1- Contenu du droit du crédit A l’origine, le droit du crédit était constitué par un triple type de matières. D’une part, le droit des procédures de recouvrement de passif, d’autre part, les instruments de paiements et enfin le droit des sûretés ou droit des garanties. Aujourd’hui, l’appellation du droit du crédit est quelque peu obsolète

Introduction Le droit judiciaire privé est un droit défini abstraitement comme le droit qui a pour objet la réalisation du droit. On dit encore que le droit judiciaire privé est un ensemble de règles ayant pour objet la mise en œuvre concrète des droits (sous-entendu subjectifs) consacrés par les règles de fond, les règles substantielles (droit des contrats, droit de la famille etc.). Ce droit trouve à s’appliquer quand un droit est contester. Il permet alors dans cette hypothèse de déterminer la

REVISIONS DE DROIT ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes

Introduction : Définition. Le droit du travail est un droit qui s’attache à l’activité professionnelle de l’homme. La profession se caractérise par l’exercice habituel d’une activité qui s’insère dans un circuit économique. En droit commercial l’élément clé de la qualification d’une profession est donc l’habitude, l’inscription dans le temps de cette activité. Contrairement au droit commercial le droit du travail n'hésite pas à requérir l'existence d'une activité