Cas Pratique Droit Des Successions Libéralité Quotité Disponible

CHAPITRE 2 : LES REGIMES MATRIMONIAUX Le "droit des régimes matrimoniaux" a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges

la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas

en concubinage et d'enfant naturels nés de parents non mariés. Cette nouvelle forme de conjugalité, traditionnellement qualifiée de fait et non de droit, apparaît avoir aujourd'hui la faveur auprès de nombreux couples au détriment du mariage. Bien que les lois récentes aient permis plus de liberté entre les époux pour passer entre eux des libéralités et des donations, qu'elles aient enfin institué l'égalité entre conjoints, établi pour chacun une réelle autonomie, une liberté professionnelle et patrimoniale

pour tous les actes important en droit patrimonial de la famille même pour un changement de régime matrimonial, pour certain testament, pour l’ouverture ou la liquidation de la succession on passe par lui il va être la manifestation la plus nette car tout cela est une seule et même peut importe l’appellation. Le code civil est inspiré du code justinien : il est formé de 3 parties. Les personnes ; livre 2 les biens, les richesses qu’il faut répartir ; livre3 le droit poursuit un objectif donner a

Histoire du droit privé Introduction C’est par la famille que l’espèce humaine se perpétue. Mais certaines personnes se demandent si la famille a encore un avenir. Dans tous les cas, la famille a un passé que l’on étudiera ici. Il y a, biensûr, des modèles familiaux, et non UN seul. Nous allons étudier la famille occidentale. On va mettre en évidence l’évolution de l’institution familiale en occident, et l’évolution du droit de la famille depuis l’antiquité, depuis le droit romain, jusqu’à

Droit Fiscal 2012-2013 Cours donné par Frédéric Lepoutre Notes de Kali mises à jour par Nga Nguyen et Aurélie Sanchez Nous vous conseillons vivement d’aller en cours même si c’est le mercredi à 8h00 du matin et que vous habitez à une heure de l’ICHEC. Prenez bien note, restez à jour, et n’attendez surtout pas la veille pour bosser cet examen, nous parlons par expérience. Le dernier cours est le cours le plus important de l’année. Bon courage, ce cours est absolument indigeste.

celle de "droits" qui sont des prérogatives immatérielles. Mise au pluriel, l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne : l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions consitue son patrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d'appropriation individuelle et ceux qui sont "hors commerce". De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui

PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux

qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Livre I Des personnes Titre I Des droits civils Chapitre I De la jouissance des droits civils Article 7. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8. Tout Français jouira des droits civils. Article 9. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage