Cas Pratique Droit Des Suretés

douaniers La Direction Générale des Douanes et Droits indirects est une administration fiscale rattachée au Ministère de l’Économie et des Finances, chargée de : 1 - de collecter la fiscalité attachée à ses prérogatives (perceptions diverses pour alimenter le budget communautaire appelées ressources propres et alimenter le budget national, c'est-à-dire les ressources nationales, les budgets des collectivités territoriales et les droits divers comme les droits de port...) 2- de lutter contre les trafics

assignation d'un créancier quelle que soit la nature de sa créance. Par dérogation, il peut se saisir d'office à l'occasion d'une instance où il découvre les difficultés de l'entreprise. Il peut être saisi également par le ministère public notamment en cas d'inexécution des engagements financiers conclu dans le cadre du règlement amiable. Il peut également être saisi par une demande du débiteur lui-même ou ses héritiers. La saisine doit effectuée au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation

|DROIT DU CREDIT | Le programme de DESCOCEF, partie « Droit du crédit », nous entraîne dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA

tribunal à l’administrateur judiciaire lorsque ce dernier est nommé. Mission d’assistance : assistance du débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux alors le débiteur doit demander une autorisation de l’administrateur. En cas de mission de représentation c'est-à-dire administration de l’entreprise seul, le débiteur est représenté de sorte qu’il est dessaisi de la gestion de l’entreprise. Toute mission, l’administrateur a le pouvoir de prononcer les licenciements économiques

notif° -le Psdt du T peut demander des renseignements auprès des COC,représentants du personnel,adm° pub,banques >pub des créances fiscales,sociales,douanières impayées n’ayant pas fait l’objet d’un plan d’apurement des dettes >pub des protêts et sûretés + informat° négociées (créanciers peuvent rechercher des infos auprès des tiers) *obligat° d’alerte par le COC quand il relève à l’occasion de sa mission des faits de nature à compromettre la continuat° de l’exploitat° / alerte par le comité d’entreprise

DROIT DES AFFAIRES Introduction : rappel de la structure juridique de l’entreprise. La notion d’entreprise, n’est pas un sujet de droit, même si cette notion est présente ds de nombreux textes (même en droit du travail). L’existence même de l’entreprise en droit, passe par l’intermédiaire de technique d’organisation, soit entreprise individuelle, soit société et groupement. L’entreprise individuelle est confondue avec la personne de l’entrepreneur alors que les sociétés et groupement ont une existence

distribution mondiale de toute rupture due à des attaques terroristes contre les navires, les ports, les terminaux au large ou autres installations, CONSIDÉRANT que les actes illicites à l'encontre des transports maritimes mettent en péril la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, nuisent gravement à l'exploitation des services maritimes et sapent la confiance que placent les peuples du monde dans la sécurité de la navigation maritime, CONSIDÉRANT que la perpétration de ces actes constitue une grave

engagement (V. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3e éd. 2000, n° 192) ou l'existence d'un terme affectant implicitement celui-ci (V. L. Aynès in Lamy Droit des sûretés, 2002, n° 125-19). Il en est de même lorsque la caution a cédé ses parts ou actions dans la société à un nouveau dirigeant social avec ce que la pratique qualifie, à tort, de « substitution de garantie ». En effet, faute d'accord du créancier pour que le premier dirigeant social soit libéré de son engagement de caution

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

Cas pratique: Phase1, Simulation Conception des algorithmes. Le choix des acteurs:(Houari)  L'État est intervenu par la législation de loppsi 2 qui répond aux besoins de la sécurité et la protection de l’ordre public. La loppsi 2 est venue renforcer les dispositifs des systèmes de sécurité existant déjà auparavant. Ce projet a été sélectionné par l’ANR dans le sous programme de systèmes embarquent et grandes infrastructures ,afin de trouver des partenaires compétents pour pouvoir obtenir des