Cas Pratique Droit Disparition Succession

permettent-ils d’assurer la stabilité du gouvernement ? Par delà la disparition physique du roi, la royauté doit demeurée pérenne afin de pouvoir assurer le fonctionnement de l’Etat. Voilà pourquoi est mis en place le principe d’instantanéité de la succession (I) afin que la fonction royale soit permanente et sans rupture, mais également la régence qui assure l’organisation du gouvernement (II). I- Le principe d’instantanéité de la succession « le roi est mort, vive le roi » Dans la monarchie capétienne

Droit civil des personnes Bibliographie indicative : - Annick BATTEUR – Droit des personnes, de la famille et des incapacités, Manuel, LGDJ. - Jean CARBONNIER (c’est la référence en droit des familles) – Droit civil : Les personnes, personnalité, incapacités, personnes morales, PUF (presse universitaire de France), Coll. Thémis Droit Privé. - Gérard CORNU – Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien. - Gilles GOUBEAUX – Traité de droit civil, Les personnes

pour tous les actes important en droit patrimonial de la famille même pour un changement de régime matrimonial, pour certain testament, pour l’ouverture ou la liquidation de la succession on passe par lui il va être la manifestation la plus nette car tout cela est une seule et même peut importe l’appellation. Le code civil est inspiré du code justinien : il est formé de 3 parties. Les personnes ; livre 2 les biens, les richesses qu’il faut répartir ; livre3 le droit poursuit un objectif donner a

DROIT CIVIL Sommaire Page 3 : I les sources du droit II La hiérarchie des textes Page 4 : III Juridiction Judiciaire et Administrative Page 5-6 : IV Les différentes sortes de droit V La personnalité Juridique Page 7 : ABSENCE ET DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

personnes. à Qu’Est-ce qu’une personne? Sens juridique : être capable de jouir de droit (sujet de droit, titulaire de droit) Droit = 2 sens : objectif à Droit = E des règles juridiques pour organiser la vie en société Subjectif àles droits = Prérogatives dont peut se prévaloir les personnes prises individuellement. => Personne titulaire de droit subjectif reconnu par le droit objectif. 2 sortes de droit donc de personnes : * physique (humains) à joue rôle juridique / *morale. Une exclusion

enjeux très important: Au niveau successorale en effet les enfant mort-né, n'ont aucune vocation successorale # l’enfant qui nait vivant et viable mais décède dans les h qui suivent a une vocation successorale (apte a recevoir des biens par voie de succession). Car pdt un cour instant il a eu la personnalité juridique qu’il peut prétendre à une vocation successorale. Ex: un homme marié qui n’a pas d’enfant avec son épouse, mais qu’il a une maitresse et a avec elle un enfant et qu’il naisse le 1er juillet

Droit des Sociétés : Leçon 11 : La disparition des sociétés Problématique : Comment disparaissent les sociétés RESUME Différentes situations peuvent conduire à la disparition des sociétés. Certaines sont voulues et résultent de la volonté commune des associés exprimée dans les statuts ou dans une résolution. D’autres sont subies et suivent par exemple la liquidation ou la cession totale des actifs d’une société en procédure collective (article 1844-7. 7° du Code civil) ou la demande de

Droit des personnes http://droit.wester.ouisse.free.fr étudiant puis droit des personnes. INTRO Etude des personnes juridique, leurs capacités juridiques. Les règles de droit régissent les rapports entre être humain dans une société, ces règles sont faites pour des personnes juridiques. Les personnes juridiques sont actrices de la vie juridique. §1 : La notion de personne juridique. LE sens de ce mot est différent du sens que celui du langage courant, on ne déjeune pas avec une personne juridique

la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la prescription de la demande de nullité s’une société. M. Paul Fachena (gérant) a constitué une société civile immobilière le 11 mars 1968 avec Mme Coltelloni et M. Bernaroyat. Chacun des droits associés sont porteurs de 300 parts de la société au capital de 90 000F. La SCI a acquis un appartement qui a été successivement occupé par Mme Coltelloni (associée) puis par M. Fachena (gérant). En 1970, année où Fachena devient gérant, l’associée