Cas Pratique Effet Relatif Du Contrat

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

l’autorité parentale, la tutelle, les majeurs protégés par la loi. On trouve aussi des textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles : ce sont les articles 1123 et suivants relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des

matrimoniale. En procédure de divorce, Mme X s’est fait attribuer judiciairement le domicile familial. Un an après cette décision, M X l’époux, en qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble résilie le contrat d’assurance « multirisques » dans le but de le remplacer par un contrat « Grand toit ». A peine plus de deux mois plus tard, l’immeuble se trouve en partie détruit par un incendie. Mme X qui avait accepté dans un premier temps le montant des indemnités versées par l’assureur, tout en

CONTRAT DE L'IMMOBILIER Convention: accord de volonté. Contrat : C'est une convention. Il existe différentes sortes de contrats : Le contrat synallagmatique : il y a toujours deux contractants et deux engagements. Le contrat unilatéral : Il y a deux volontés mais un seul engagement. Exemple : promesse unilatéral de vente Les avants contrats immobilier : Contrat au sens juridique du terme mais pas légalement. Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils

sanctionne l'inexécution d'un contrat qui est un fait contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134 du Code Civil) - La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un fait juridique d'un événement voulu ou non, dont les conséquences n'ont pas été voulues. (un accident de la route) La distinction entre ces deux régimes de responsabilité est que tout deux ne répondent pas à la même situation, car, dans le cas de la responsabilité

la grosse aventure. Cette législation constitue le point de départ de la législation sur les hypothèques maritimes. « Le receptum » : législation romaine sur l’acheminement des marchandises par mer et le point de départ de la législation sur les contrats de transport maritime de marchandise. La législation du Moyen-âge Au Moyen Age apparaissent les premières règlementations concernant les entreprises d’armement maritime. Ces règlementations prévoyaient des dispositions sur le capitaine (le magister

Baux commerciaux Dahir du 24 mai 1955 (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal1. EXPOSÉ DES MOTIFS Pour la première fois, au Maroc, le dahir du 21 mars 1930 2 (20 chaoual 1348) a édicté une réglementation particulière afin de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires

d’information du consommateur, des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente, d’endettement, des associations de protection du consommateur et de la recherche et constatation des infractions, notamment : _ Les modalités d’information du consommateur ; _ Les précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales; _ Le contenu du modèle type auquel doivent être conformes, les écrits conclus entre le fournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle

(25 MAI 1955) Relatif au Baux d’Immeubles ou de Locaux Loués à Usage Commercial, Industriel, ou Artisanal. Le bail est défini par le DOC dans son article 627, sous le titre III, du louage et notamment, le louage du choses, comme étant un contrat par lequel d’une des parties cède la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l’autre partie s’oblige à lui payer. En ce sens, le bail commercial est un contrat par lequel une

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit