Cas Pratique Effets Du Contrat

constitue un effet du droit de rétention, du gage, du nantissement, des privilèges et, d'autre part, des hypothèques. Droit de suite : C'est le droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté de saisir le bien grevé alors même qu'il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur. Solidarité : La "solidarité" est le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarité passive) ayant pour effet, dans le

La promesse de vente : Contrats préparatoires : couramment pratiquées à l’égard des immeubles et des biens immobiliers importants. Il s’agit tantôt d’un engagement souscrit par une seule partie, qui promet de vendre ou d’acheter, tandis que l’autre conserve de toute la liberté et réserve ainsi son consentement à la vente définitive. On parle alors de promesses unilatérales : par lesquelles le promettant consent au bénéficiaire une option, c'est-à-dire un choix : acquérir (ou vendre) ou renoncer

en revient naturellement vers le droit commun, c’est-à-dire vers le droit civil. Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur. C’est-à-dire que finalement au stade des sources les finalités sont assez semblable parce que dans les deux cas il s’agit de protéger les consommateurs en allant au delà du code civil parce que le consommateur est considéré comme étant la partie faible dans la relation contractuelle. À ce titre il s’agit de le protéger.  Modification fréquentes de ces sources

bien d'un pouvoir de contrainte qui procure au créancier un moyen d'obtenir un moyen d'exécution forcé de son obligation. En effet, le créancier peut avoir recours aux voies d'exécution, notamment procéder à la saisie des biens du débiteur. Ce droit de gage général dont dispose le créancier sur le patrimoine du débiteur n'est pas très sécurisant pour le créancier. En effet, le créancier, au moment des poursuites, peut se retrouver en concurrence avec d'autres créanciers. Par ailleurs, le débiteur

............................................................................................ 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt ............................................................................................. 14 Chapitre 3. Le cas pratique ............................................................................................................ 25 Partie 2. Méthodologie de la note de synthèse ..................................................................... 38 Chapitre

 Les contrats Bancaires Travail réalisé par : ochfy hind Introduction « Les aspects juridiques constituent le cadre de l’activité bancaire». Un cadre légal est aujourd'hui en place pour une majorité de pratiques bancaires. Le code de commerce introduit des innovations et de nouvelles techniques. Cependant, les dispositions demeurent l'objet de plusieurs critiques.  Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre habituel par les établissements

Parallèlement les premiers outils de paiement à distance vont voir le jour. Pour pallier aux risques éventuels et établir une sécurité des transactions, divers moyens de paiement internationaux ont été mis en place. C’est le cas  de la lettre de crédit apparue au XVIIème siècle. Née de la pratique bancaire, elle permettait  d’éviter aux commerçants de transporter d’importantes sommes d’argent. Son mécanisme a évolué avec le temps et aujourd’hui elle est plus connue sous le nom de crédit documentaire. Selon

question est celle des sources des obligations. Opposition entre acte juridique et fait juridique (opinion du prof) : sources volontaires ou non-voulues du rapport d'obligation. L'essentiel de l'acte juridique est le contrat. Du côté des sources non-volontaires, on trouve les quasi-contrats et la responsabilité civile. Une fois que ce rapport particulier de créancier à débiteur est apparu (l'obligation), il y a un certain nombre de règles qui régissent ce lien. Ce sont ces règles applicables au rapport

sociales d'une entreprise, les offices ministérielles . La distinction se fonde alors sur le critère naturel du bien ; cependant, cela s'applique indirectement. En effet, les biens incorporels entrent dans la classification des meubles et des immeubles par la considération de leur objet, comme le Code civil le prévoit. [...] [...] En effet, les immeubles par destination reçoivent une qualification qui ne correspond pas à leur nature. C'est sa finalité qui permet d'en déduire le caractère du bien

transfert de propriété se fait par un simple accord de volonté. Art 1138 et 1583 CC, l'obligation de donner va avoir un sens quand le transfert de propriété n'est pas immédiat. Deux cas de figure : soit puisqu'il s'agit d'une chose future (une maison pas encore construite par ex) soit puisque les parties au contrat non pas voulu que ce transfert de propriété est lieu immédiatement. On parle alors de clause de réserve de propriété. Obligation de faire ou de ne pas faire : celle par laquelle