Cas Pratique Fonds De Commerce

TRAITEMENTS COMPTABLES DES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT DES EFFETS DE COMMERCE • Objectif(s) : o Compléments sur les règlements. • Pré-requis : o Les règlements. • Modalités : o o o o Principes de comptabilisation, exemples, Compléments, Synthèse. TABLE DES MATIERES Chapitre 1. RAPPELS. ...................................................................................................................... 3 1.1. Terminologie. ........................................

notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est

importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial. Commerçant : celui qui accomplie les actes de commerce, les actes faits par un commerçant sont présumés actes de commerce. Echappent au droit commercial : les professions libérales, l’agriculture

sont ayants cause particuliers les uns des autres. C'est le cas d'un bien qui circule dans un circuit de distribution: il y a des situations où aucun lien juridique ne se crée entre différentes personnes; le droit romain néanmoins en dérogation aux dispositions de l'article 1165 du code civil instaure l'action directe au profit des personnes n'ayant pas passé de contrat avec le débiteur. Schématiquement, le droit impose dans certains cas le transfert du contrat. Il y a un effet dérogatoire à l'effet

N/34/03) 2/PROTECTION DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3/ RELATION ENTRE LES ETALISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE 4/ LES CONTRATS BANCAIRE (code de commerce 1995) La loi bancaire donne une liste des activités possibles des établissements de crédits ; ce sont les activités suivantes : * Réception de dépôt ou d’autres fonds remboursables ; * Prêts, y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage, le financement des transactions commerciales ;

 Les contrats Bancaires Travail réalisé par : ochfy hind Introduction « Les aspects juridiques constituent le cadre de l’activité bancaire». Un cadre légal est aujourd'hui en place pour une majorité de pratiques bancaires. Le code de commerce introduit des innovations et de nouvelles techniques. Cependant, les dispositions demeurent l'objet de plusieurs critiques.  Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre habituel par les établissements de

les bénéfices pour les entreprises implantées en zone franche urbaine ZFU p.9 6. Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles  p.10 7. Prêt d’honneur  p.11 8. aide du FISAC : Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce  p.11 Partie 3 : les apports en société p.12 1. Les différents types d’apport p.12 2. La libéralisation des apports p.14 Conclusion p.16 Introduction La France a vu naître

l'activité bancaire revêt des intérêts particuliers puisque nul individu, nulle entreprise ne peut renoncer au concours d'une banque, aussi bien pour effectuer des règlements que pour obtenir des crédits. Il faut rappeler à cet égard que le code de commerce oblige tout commerçant à se faire ouvrir un compte en banque. Aussi, le mm code précise que tout paiement fait par un commerçant et excédant 20000 DH, doit être effectué par un chèque barré ou virement. V- les sources du droit bancaire: 1-diversité

ESIG – Université du Québec à Chicoutimi. 7ème promotion. SOMMAIRE Introduction… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … 2 I. Le commerce international… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .2 A. Notions fondamentales… … ...… … … … … … ..… … ..… … … … … … … … … … … … … … … … … … … ..2 1. Définitions… … … … … … … … … … … … … … .… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .2 2. Protectionnisme… … … … … … … … … … … .… … … … … … … … … … … … …

Ensuite, cette exploitation est librement envisageable. Nous verrons plus tard que cette analyse juridique est contestable car elle suppose à tort que le pouvoir d’exploiter économiquement une œuvre en résume toutes les prérogatives. Or ce n’est pas le cas puisqu’il existe des prérogatives de protection, le droit moral. C’est la paternité, et le droit d’imposer que l’œuvre soit respectée dans on intégralité. C’est encore le droit de divulguer ou de ne pas divulguer. Ces dimensions du droit d’auteur sont