Cas Pratique Garantie Autonome

confiance inspirée au créancier passe par la constitution de garanties, de sûretés. Le droit des suretés améliore les chances du créancier d’être payé en réduisant le risque d’impayé. Il y a confiance, donc crédit, parce qu’il y a sécurité, donc sureté. Sureté : garantie consentie par un débiteur à un créancier par : -l’affectation  d’un patrimoine autre que celui du débiteur (ex : le patrimoine d’un dirigeant social peut servir de garanti au paiement d’une dette de l’entreprise). -l’affectation 

l’obligation se divise en plusieurs liens qui sont conjoints mais séparés. Dans ce cas, on parle d’obligation conjointe. Cependant, même si ce principe de l’obligation conjointe trouve son application en matière de dettes contractées par les époux ou de dettes pesant sur des héritiers, il supporte des exceptions qui ont une application si fréquente que la règle se trouve presque vidée de l’essentiel. En pratique, la règle est dominée par la solidarité présente aux articles 1197 et suivants du Code

entre eux par contribution ». Pour écarter ce risque, les créanciers recherchent des garanties, qui vont leur permettre soit d'éviter l'inexécution de l'obligation du débiteur, soit de suppléer à l'inexécution de son obligation par le débiteur. Ces garanties peuvent être de deux sortes : 1 : Certaines garanties sont inhérentes au rapport d'obligation qui unit le créancier au débiteur. Ces garanties sont très nombreuses et très variées. Elles peuvent tenir Soit à la nature de l'obligation

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

Chapitre 4 : Les garanties du crédit (les sûretés) Il existe deux types de sûretés : * les sûretés personnelles : il s’agit alors d’une personne qui va se porter garant du remboursement du crédit. * les suretés réelles : c’est une chose qui va garantir le paiement du crédit. Les sûretés personnelles Le cautionnement Définition : contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’une autre, le bénéficiaire du cautionnement, à payer à la place du débiteur principal

portant organisation des sûretés (AUS) établit une différence entre le cautionnement et la lettre de garantie. En effet, l'article 3 al 1 de l'AUS définit le cautionnement comme << le contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même >>. L'alinéa 1 de l'article 28 AUS définit la lettre de garantie comme << une convention par laquelle, à la requête ou sur instruction du donneur d'ordre, le

perte (le paiement de la prime) contre la chance d’être couvert en cas de survenance du sinistre. Cette technique de couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent, la question de savoir si tel contrat était un contrat

général des créanciers Faites attention toutefois parce que l'expression droit de gage général est trompeuse elle donne à penser que tout créancier bénéficie d'un gage au sens précis où nous le verrons plus tard dans ce cours. Or tel n'est pas le cas, le droit de gage général n'est pas un gage au sens technique du terme, les créanciers chirographaires, ceux qui doivent se contenter du droit de gage général ne sont pas placés dans une situation aussi avantageuse que celle du créancier gagiste.

2285 CC. Les hypothèses de mise en œuvre de cette solution est assez stricte et marginale. Quand bien même l’assiette serait satisfaisante, le créancier n’est pas sûr d’obtenir satisfaction car il peut y avoir d’autres créanciers et a priori dans ce cas, il va être soumis à la règle du « prix de la course ». Cela signifie que le premier créancier qui ainsi les biens et obtient le prix de la vente des biens avant que les autres ne se manifestent, le premier sera servi. Si d’autres créanciers interviennent

La garantie autonome Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 « Cette décision écorne l’autonomie des garanties indépendantes » En affirmant cela le Professeur Delpech semble condamner la solution adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la responsabilité du garant en matière de garantie autonome. Traditionnellement cette sûreté personnelle permet au garant de s’engager de manière indépendante et non accessoire par rapport au débiteur principal de