Cas Pratique Garantie Autonome

«  La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation principale. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation de garantie ».

assortie d’un droit de gage général. Si plusieurs créanciers, tous égalitairement peuvent poursuivre l’exécution forcée de la créance. Le droit de gage est suffisamment solide tant que l’actif du débiteur est supérieur au passif. Si ce n’est pas le cas (débiteur insolvable), 2 problèmes pour le créancier : - Entre la naissance de la créance et son exigibilité la consistance du patrimoine du débiteur a pu se modifier. Or le droit de créance et le droit de gage qui lui est associé ne confère pas

chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001 La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement, c'est ce dont il

offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser un rapport d’obligation. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son obligation. Autrement dit, la sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution par le débiteur, notamment si ce dernier se révèle insolvable. Certes, le droit des obligations (que vous avez étudié en deuxième année) comporte des mécanismes permettant de garantir le créancier

délicate. Une certitude cependant, l'obligation d'information qui pèse sur le créancier s'impose quelque soit le statut de la caution. Il peut s'agir d'une caution profane comme d'une caution avertie ; il peut s'agir du dirigeant de la société dont la garantie, peut importe l'obligation d'information est due. Le fait que toutes les cautions soient concernées est critiqué en doctrine. Déjà cela montre que le législateur a étendu l'obligation d'information dans des proportions déraisonnables. Lorsque

d’une sureté. Les sûretés sont ainsi les moyens accordés au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations du débiteur. Dans la littérature juridique les mots sureté et garantie sont parfois utilisés indistinctement pourtant ils ne recouvrent pas toujours les mêmes concepts. Le terme ‘’garantie’’ a un contenu plus large car la garantie consiste en toute mesure destinée à assurer la sureté de la formation et de l’exécution des transactions. Il en est

droit commun est insuffisante. Pour écarter ces risques, les créanciers recherchent des garanties, des avantages particuliers qui leur permettront soit de prévenir l'inexécution de l'obligation, soit d'empêcher l'inexécution, soit de suppléer. 2 sortes de garanties: - celles inhérentes aux rapports d'obligation entre créancier et débiteur - celles qui vont s'ajouter aux rapport d'obligation Les garanties inhérentes au rapport d'obligation sont liées et peuvent tenir à deux choses: soit à la

ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du fait de son insolvabilité. Wikipédia : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation

 issu de l’ordonnance nº2006­346 du 23 mars 2006 relative  aux sûretés, énonce : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en  considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première  demande, soit suivant des modalités convenues.   Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de  celui­ci avec le donneur d'ordre.   Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.   Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie

autres disciplines du droit civil. La lettre d’intention à l’épreuve du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté. L’impact de la qualification de la lettre d’intention à l’égard de l’opposabilité de celle-ci à la société mère : cas d’ouverture des procédures collectives. Le thème général de recherche : Le droit des sûretés personnelles La crise financière internationale, répercussion de la pandémie qui a connu le monde pendant ces dernières années, a suscité de relancer