Cas Pratique Garde à Vue Procédure Pénale

des reponses claires face a la delinquance des mineurs ______________________________ La loi sur la protection de la jeunesse date de 1965. En l’espace de 40 ans, le phénomène de la délinquance juvénile a fortement progressé. Aujourd’hui, que constatons-nous ? Les actes commis par les mineurs délinquants sont des actes de plus en plus graves. Des mineurs de plus en plus jeunes sont également impliqués dans ces faits. Les parquets sont surchargés et bien souvent le mineur se retrouve rapidement

Institution judiciaire: institution fait référence a ce qui a été établie par les hommes (à la différence de ce qui a été opéré par la nature), vient du verbe statuer au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire

ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles. →On distingue deux grandes catégories de juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes

propriété, droits personnels) et les droits extrapatrimoniaux (droit à la vie privée, à l’honneur, droit d’agir en justice…) Tous ces droits sont exercés par les sujets de droit. Une personne, au sens juridique, c’est celui qui peut être titulaire de droit ou qui peut avoir à sa charge des obligations. La personnalité juridique, c’est l’aptitude à acquérir et exercer des droits et des obligations, c’est l’aptitude à être sujet de droit, et à posséder un patrimoine. Les personnes sont opposées aux choses

elle devait assurer la non confusion des pouvoirs. La séparation des pouvoirs permet de résoudre l’opposition entre pouvoir et liberté. La loi était définie comme étant l’expression de la volonté générale est la seule à poser des limites à la liberté. Il faut prévoir un garde fou à la Constitution, c’est la séparation des pouvoirs. C’est dans la Constitution que se trouve la séparation des pouvoirs par une détermination des pouvoirs constitués. Il faut garantir la séparation des pouvoirs constitués

quíun degrÈ ou une prÈparation pour vous Èlever ‡ des Ètudes díun ordre supÈrieur ª. (H.-F. DíAGUESSEAU, Instructions sur les études propres à former un magistrat, in Œuvres de M. le Chancelier D’Aguesseau, I, Paris, 1759, p. 257) ´ The law is a science that requires long study and experience before a man attains proficiency in it ª. (Lord A. DENNING, The Road to Justice, London, 1955, p. 24) ´ Líabito di rendere giustizia assai meglio síacquista col tirocinio giovanile che in qualunque

Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance et d'une volonté politique qui s'est manifestée de deux manières : La révision

Nombreux sont les médecins, s 'exprimant aussi bien dans les médias généraux que spécialisés, à affirmer, sous la forme d'une antienne, que leur exercice professionnel inclurait désormais le risque de procès que leur intenteraient avec une grande facilité des patients toujours plus exi geants. La médecine se « judiciariserait », c'est-à-dire qu'elle serait sou mise à un mode d'évaluation de ses pratiques par la justice. Ce néologisme récent ne désigne pas seulement le fait que des litiges seraient

répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité légale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier une juridiction spécialisée, les tribunaux pour enfants). Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures

concurrence. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le