Cas Pratique Grève

salarié comme le fonctionnaire ont un employeur. Le salarié travaille dans une entreprise privée. Il relève du droit du travail (1). Le fonctionnaire est lié à une administration, par un statut. Il relève de la fonction publique (2). Dans les deux cas, un lien de subordination juridique lie les deux parties. 1. Le droit du travail salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de travail est soumis au droit

directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du droit des contrats. Aujourd'hui le droit du travail est devenu

a néanmoins une activité et ne reçoit les directives et les instructions d'aucune autre personne. La liberté du travail est insignifiante pour ce travailleur. Cependant, il a un manque à gagner, s'il n'exécute son activité professionnelle. Dans ce cas, la liberté du travail devient la liberté du commerce et de l'industrie. Celle-ci consiste à pouvoir entreprendre telle activité à condition de ne pas léser autrui. C'est la liberté que proclame le décret d'Allarde des 2-7 mars 1791 : "il sera libre

sa forme sociale spécifique.Mais cette application se fonde ici sur une énumération qui lui donne son caractère très général. 5. La règle de droit est, dans ce cas, différenciée dans son application pour les différents assujettis : les conditions d’exonération et les modalités d’imposition sont variables. Il y a cependant, comme dans les cas précédents, consécration d’une approche « d’unité » des entreprises, même si cette approche est rendue relative en raison de la complexité de la disposition visée

savoir le créancier et le débiteur, celui qui doit la prestation. Cette présentation du droit de créance comme établissant une relation inter personnelle doit être nuancée car le droit de créance n’assujettit pas la personne du débiteur en ce sens qu’en cas d’inexécution, la sanction n’atteint pas la personne du débiteur mais atteint les biens du débiteur. Autrement dit, la sanction est d’ordre patrimonial. Cette sanction d’inexécution est assurée par la mise en oeuvre du droit de gage général. le droit

pénale qui touche à liberté (emprisonnement), le corps (peine de mort) et les biens de l’individu (amende). - Il peut s’agir d’une sanction civile telle que l’atteinte à un droit subjectif, la non exécution d’une obligation contractuelle, dans ce cas la sanction est la nullité de l’acte ou son inopposabilité… la réparation du dommage causé par le versement de dommages-intérêts, etc. Il peut s’agir d’une astreinte obligeant le débiteur à payer rapidement son créancier ou encore la saisie des

Depuis le milieu des années 1970, le problème des marées vertes s'intensifie. En effet sur certaines plages costarmoricaines, comme à Saint-Michel en Grève ou dans la baie d'Hillion, la situation n'a guère évolué favorablement, elle s'est même dégradée considérablement. Les algues vertes se développent d'avril à septembre lorsque les conditions de lumière, de température et d'apports en nutriments sont réunies. Cela engendre, entre autres, une forte pollution des côtes. Récemment en juillet 2009

représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L’accord-cadre fixe les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation

Tardieu (sur CE ; 7 août 1909 ; Winkell : S .lll ;145). Valeur constitutionnelle a été très officiellement reconnue à ce principe par le conseil constitionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 RENDUE à propos des restrictions apportées au droit de grève à la radiodiffusion télévision française (2). Il s’impose donc au législateur lui-même (AJDA 1980 ; p. 191 ; note LEGRAND). Par suite le conseil d’Etat l’a qualifié de principe fondamental ; ce qui manifeste bien l’importance toute particulière que

Rapport de stage La communication de crise dans la gestion des crises : Cas du MCAPPME Sommaire Dédicace ............................................................................................................................................3 Remerciements ..................................................................................................................................4 Les abréviations ........................................................................................