Cas Pratique Grève

Seul le cas fortuit, la cause étrangère ou la force majeure peuvent poser l’échappatoire du gardien de la responsabilité du fait des choses selon les arrêts « Jand’Heur » et « Teffaine ». La notion de force majeure est d’origine jurisprudentielle et connaît donc une constante évolution sous le contrôle de la Cour de Cassation. C’est alors l’examen au cas par cas

La procédure à respecter 25 IV.3.1. L’entretien préalable 25 IV.3.2. La lettre de licenciement 25 IV.3.3.Le préavis 25 V.  Licenciement pour motif Économique 25 V.1. Définition 25 V.2. Procédure à respecter en cas de licenciement économique 25 V.2.1. Dans tous les cas : la recherche de solutions alternatives au licenciement 25 V.2.2. Selon le nombre de licenciements envisagés 25 PREMIÈRE PARTIE  - L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES (DP, CE, DUP) 27 I – QUI DOIT ORGANISER

pharmacie, métallurgie etc.… 3eme niveau Le groupe 4eme niveau L’entreprise 5ème niveau : L’établissement (Vénissieux) Les usages : Pratique constante et régulière qui octroie au salarié un avantage. Répond à 3 conditions : Pratique générale à tous les salariés Pratique constante (répétions de l’avantage pour que l’usage soit établis Pratique fixe : le montant doit être fixe Suppression de l’usage se fait par la dénonciation : 1ère condition : informé les institutions représentatives

situe dans la même mouvance que Michel Verret qui a écrit « Le Travail Ouvrier ». Problématique : La problématique que pose ce livre semble évidente : quelle est la condition des ouvriers dans les usines et peut-on envisager une révolte en cas de mécontentement ? Résumé : Cet ouvrage est une référence en matière de sociologie du travail classique. C’est un témoignage sous forme de roman, l’auteur y raconte son vécu personnel. Il permet ainsi d’aborder un sujet interessant, le travail

bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. En effet, depuis le 1er janvier dernier, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 11,37 % en 2009. Le

L’emploi est encore le premier domaine de discrimination, les motifs de discriminations sont liées à : la religion, l’état de santé, l’âge, l’apparence physique, les activités syndicales, la grossesse, les caractéristiques génétiques, le droit de grève, l’orientation sexuelle, la profession, les mœurs, la race, la nation. II - Les discriminations à l’embauche. Une discriminations à l’embauche est évoqué lorsque des chercheurs d’emploi sont traités de manières différentes sur des critères qui

phase de conciliation obligatoire visant à aboutir à un accord entre les parties : le bureau de conciliation entend donc les parties, prend éventuellement des mesures provisoires et établit un procès verbal. - Une phase de jugement qui intervient en cas d’échec de la phase de conciliation : le bureau de jugement convoque les parties, ces dernières sont entendus en audience publique. L’objectif des conseillers est de trancher le conflit. La décision doit être prise à la majorité. Si aucune majorité

D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs débiteurs. La sûreté la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. La place du cautionnement réel est difficile à établir car il remet en cause le clivage traditionnel entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Avec la banalisation de l’utilisation de cette sûreté, il semble nécessaire

sociale sont nécessaires tant en France qu’à l’échelle de l’Europe. Ces valeurs sont au cœur de la fierté des cheminots. La SNCF a pour ambition d’être une entreprise de service public de référence en Europe dans le respect des principes et des pratiques du développement durable. C’est pourquoi elle adopte une charte du service public comprenant les engagements qu’elle prend vis-à-vis de ses clients, de la collectivité nationale et également vis-à-vis d’elle-même pour atteindre cette ambition

les conflits. Institutionnalisation → Baisse des conflits → Moins de violence Document 3 Dans une société anonyme, on a un divorce entre l'autorité (PDG) et la propriété (Actionnaires) Document 4 On a le principe du préavis de grève. Réglementation du droit de grève → Acceptation du mouvement gréviste On a mis en place des procédures de négociations régulières entre salariés et employeurs. 10.03 L'institutionalisation des relations de travail: └> c'est le fait que aujourd'hui, les