Cas Pratique Inexécution Du Contrat

TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le

un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant le voyage. Cas pratique qui

Obligations de donner sont des obligations qui tombent sur des biens, sur de l’argent, des objets, des droits ; elles consistent à transférer au créancier un droit réel sur un bien, EX : le droit de propriété. EX : obligations qui résultent du contrat de vente, ce contrat génère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent

prêteur, ont conclu un contrat de prêt à usage ayant pour objet la voiture de Mr Dubois jusqu’à ce que Mr Hirsh trouve un emploi. 15 jours plus tard, l’emprunteur a eu un accident, surement dû à des freins usés, occasionnant des dégâts sur le véhicule. Entre temps, la sœur de l’emprunteur avait utilisé la voiture et endommagé le pare-chocs. Le prêteur souhaite désormais récupérer immédiatement son véhicule. Dans le cadre d’un contrat de prêt à usage, qui est responsable en cas de dégâts sur l’objet

énonce que M. B. a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ;    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'exécution des travaux le jugement a violé le texte susvisé. Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; Casse et annule, en toutes ces dispositions, le jugement rendu le 11

- 1889, le prêt à usage "est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi". L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat. En l'absence de terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable. Le prêt est un contrat de tous les jours, de tous les temps

rupture du contrat de travail). Par exemple au niveau du salaire, rupture du contrat de travail. C'est la compétence matérielle : quels sont les différents que peut trancher un conseil des prud'hommes. La compétence prud'homale est d'ordre public (aucun contrat de travail ne peut y déroger). 2) Organisation des conseils: Compétence ne concernant pas tous les litiges, mais l'application du droit du travail, uniquement les litiges individuels relatifs à l'application des contrats de travail

Droit du travail:18/01/12:  CHAPITRE I : LE contrat de travail Section 1 :Les critères du contrat de travail CT est une convention par laquelle une personne , le salarié, met son activité et effectue une prestation de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de l’employeur. Il est indispensable de caractériser le CT condition nécessaire et suffisante pour appliquer le droit du travail à une relation. Les juges ne sont pas tenus par la qualification donné par

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

avant-contrat », les promesses de ventes sont une pratique mise en œuvre pour préparer une vente d’immeuble. Ce terme d’ « avant contrat » pourrait être plus avantageusement remplacé par « contrat préparatoire » ou « contrat provisoire » car ces termes indiquent d’emblée que l’avant contrat est pleinement un contrat, doté de tous ses attributs et notamment la force obligatoire. La détermination du moment de formation de la vente devient alors un point essentiel car une fois formé, le contrat de vente