Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

avoir 2notions différentes de la famille : - conception très étendue de la famille, si on donne la priorité à la parenté « famille souche » avec une volonté de ligne directe (conception traditionnelle du code civil, au 19ème). - conception plus réduite si on fait prévaloir l’alliance (rapport mari/femme/enfant). « Famille foyer » (conception actuelle). La famille quelque soit son fondement, comme réalité juridique apparaît finalement comme un groupe très structuré dont les rapports entre les

apparait en cas de difficultés économiques, c'est l'absence de protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise même si la loi Madelin de février 1994 autorise les entrepreneurs à proposer leurs biens professionnels en garantie prioritaire des dettes de leur activité. Cependant les créanciers impayés peuvent, pour se rembourser, obtenir la vente du logement du créateur ou la liquidation de ses placements. De surcroit, si le chef d'entreprise est marié sous le régime de la communauté, ils ont

cassation juge uniquement en droit, cela signifie qu’elle vérifie si les juges du font ont correctement appliqué la loi. Exclure des qualifications, et par la suite démontrer la qualification que l’on retient. Séance 1 : Cas pratique n°1 Rappel des faits : M. légal a acheté un lot de vêtements. Il en a gardé une partie et a vendu le reste en réalisant une plus- value. Il recommence l’opération régulièrement en espérant réaliser un profit et élargit sa clientèle dans ce

options : un régime de communauté, un régime de séparation de biens, un régime de participation aux acquêts. Ce ne sont que des options. Dans l'immense majorité des cas les futurs époux ne choisissent pas de régime matrimoniale. Dans ce cas et par défaut le CC prévoit que le régime matrimonial qui s'appliquera sera un régime de communauté qui le régime de communauté légale prévu par le CC et qui est aujourd'hui un régime de communauté réduite aux acquêts. Cela n'a pas été toujours le cas jusqu'en 1965 le

conscience que la création de la famille va permettre la transmission d’un patrimoine familial. Le pater familias est toujours capable et va permettre de transmettre les biens au sein de la famille. Le droit de la famille est des règles qui ont un intérêt pratique que quand elles ont un droit patrimonial. L’Eglise a un droit canon et le mariage est considéré comme un sacrement et du coup seul les juridictions ecclésiastiques s’occupent de l’état civil c’est-à-dire du mariage et du lien de filiation. De ce

la famille foyer. La même évolution s'est rencontrée en droit français, l'ancien droit faisait prédominé le lignage, cette idée transparaissait clairement en droit des successions puisque dans l'ancien droit le conjoint n'avait qu'une place très réduite (en matière successorale). Le CC de 1804 a repris cette conception. C'est au cours du 20ème s que le renversement de conception de la famille s'est opéré. Aujd, la famille lignage a bcp moins d'importance, ainsi, les frères et sœurs n'ont aucune obligation

d’assurance-vie et de constitution de sociétés. Il est aussi intervenant à l’ISG Paris sur le thème du Diagnostic patrimonial, et y est responsable des séminaires « Reprise et transmission d’entreprises ». Il est notamment coauteur de l’ouvrage Pratique du démembrement de propriété aux éditions Litec. Jean-Pierre Cossin est Conseiller maître à la Cour des comptes, Professeur associé à l’Université de Paris 12, ancien secrétaire général du Conseil des impôts et du Conseil des prélèvements obligatoires

à distinguer selon que le mobile de la clause est légitime ou non. On a retrouvé ces clauses dans des contrats de travail. Donc dans ce type de situation les juges considèrent qu’un licenciement fondé sur le mariage du salarié est nul hormis les cas très exceptionnels où la nécessité des fonctions l’exige impérieusement. Reste la question de la promesse de mariage (fiançailles). C’est un accord de volonté qui précède le mariage dans presque toutes les sociétés. Il n’existe aucune réglementation

contribution aux charges du mariage 2) Le devoir de secours II. Les rapports des époux avec les tiers A – La solidarité des dettes ménagères B – La statut matrimonial des époux 1) Le régime légal 2) La communauté universelle 3) La séparation de biens 4) La participation aux acquêts C – La vocation successorale des époux Section II : LA SEPARATION DE CORPS Section III : LE DIVORCE § 1 : LES CAUSES DU DIVORCE I. Les divorces par consentement mutuel A – Le divorce sur requête conjointe

supplétive Ou contrat notarié Régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts. Mariage Séparation de biens communauté (Garder nos biens propres) (Partager 50 % des biens acquis) Il est possible d'en demander l'exécution au juge. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte Sanctions réparations (civile) et sanction punition (pénale : prison, travaux d'intérêt général) sont prévues en cas d'inobservation du droit. Le droit découle de la population